Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Responsabilité des sites d’enchères

Garantie d’éviction et CGU de site

Les juges viennent de se prononcer sur la responsabilité des sites présentant des catalogues de vente d’œuvres d’art et antiquités en cas d’atteinte  à un droit de propriété intellectuelle par un de leur client (société de vente aux enchères publiques).

Dans cette affaire, poursuivi pour complicité de contrefaçon, le site a invoqué avec succès la  garantie de la société de vente aux enchères référencée sur son site au titre des conditions générales de référencement conclues :

« Auctionspress ne saurait être tenue responsable du contenu des catalogues de ventes consultables sur le site de la Société de Ventes et sur les sites www.gazette-drouot.com et www.drouot.com. La Société de Ventes déclare à Auctionspress et la garantit qu’elle possède tous les droits de reproduction et de publication des photographies, catalogues, textes, documents, informations, données et contenus de toute nature, diffusés sur son site personnel et pour son compte sur les sites www.gazette-drouot.com et www.drouot.com. La Société de Ventes déclare que ces éléments sont conformes à la législation applicable et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Sans préjudice de l’obligation précitée de la Société de Ventes de relever et garantir Auctionspress de l’intégralité des conséquences financières préjudiciables susceptibles de résulter de la réclamation d’un tiers. ».

Les juges ont condamné la société de vente à garantir l’éditeur du site des condamnations prononcées à son encontre.