Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Orléans
Thématique : Réseaux sociaux : l’abus de critique du consommateur
→ RésuméL’abus de critique sur les réseaux sociaux peut entraîner des sanctions pour le consommateur. Un cas notable concerne un acheteur mécontent d’un camping-car, condamné pour dénigrement sur Facebook. L’action en référé a permis de supprimer les contenus illicites, après qu’un expert judiciaire ait confirmé l’absence de danger lié aux défauts signalés. Bien que le consommateur ait le droit de se plaindre, ses affirmations exagérées et inexactes ont contribué à la propagation de fausses rumeurs, justifiant ainsi la décision de suppression des données. Cette situation souligne les risques associés à des critiques non fondées sur les réseaux sociaux.
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Critiques virulentes sanctionnées
Le consommateur qui abuse de son droit de critique des produits d’un fabricant, sur les réseaux sociaux, peut être sanctionné. L’acheteur mécontent d’un camping-car a ainsi été condamné au titre d’une campagne de dénigrement animée sur Facebook.
Efficacité du référé
L’action en référé pour trouble manifestement illicite a parfaitement abouti avec suppression de tous les contenus illicites sous astreinte. Un expert judiciaire avait été désigné pour établir la réalité des défauts invoqués par le consommateur. Le rapport avait conclu à l’absence de tout danger même si le consommateur était en droit de se plaindre de ce que son véhicule ne correspondait pas à ses attentes.
Lancer de fausses rumeurs : une pratique à risques
Le comportement adopté consistant à lancer sur les réseaux sociaux de très nombreuses affirmations dont certaines inexactes et d’autres très nettement exagérées, était de nature à lancer des rumeurs relatives à des désordres dont la réalité et la gravité étaient loin d’être établies. Les importantes proportions qu’avaient prises le phénomène, justifiaient la décision de suppression des données, prononcée en référé.
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