Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : PV d’huissier sur Internet
→ RésuméLe procès-verbal (PV) d’huissier en ligne doit respecter certaines conditions pour garantir sa validité. L’huissier doit décrire le matériel utilisé, mentionner l’adresse IP de l’ordinateur, et s’assurer d’une connexion directe au site visité. Il est également recommandé de vider la mémoire cache et de supprimer les fichiers temporaires. Bien que ces formalités soient basées sur une norme AFNOR, leur non-respect n’entraîne pas automatiquement de nullité, à condition qu’aucun grief ne soit prouvé. Par ailleurs, des mentions maladroites dans le constat, comme « se rendre sur place », ne remettent pas en cause la validité du document.
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Conditions de validité du PV d’huissier en ligne
Il appartient à l’huissier instrumentaire, pour garantir la fiabilité et la force probante des constatations sur internet qu’il réalise, de procéder à la description du matériel ayant servi aux constatations, de mentionner l’adresse IP de l’ordinateur ayant servi aux opérations de constat, de s’assurer d’ une connexion directe entre l’ordinateur et le site visité, de vider la mémoire cache du navigateur préalablement à l’ensemble des constatations, de supprimer l’ensemble des fichiers temporaires stockés sur l’ordinateur, ainsi que les cookies et l’historique de navigation.
Ces formalités, qui sont l’application de la norme AFNOR applicable, ne sont pas obligatoires et il appartient à celui qui se prévaut de leur non-respect de démontrer le grief qui en résulte.
Mention maladroite mais ne faisant pas grief
En l’espèce, les mentions figurant sur le constat d’huissier en ligne apparaissaient de prime abord contradictoires puisque l’huissier instrumentaire indiquait que son client lui requiert « de se rendre sur place afin de procéder à toutes constatations utiles afin de préserver ses droits, moyens et actions » et qu’il indique par la suite qu’il a dressé son constat depuis son domicile.
Néanmoins, la formule « se rendre sur place » est la formule consacrée en matière de constat d’huissier et, si son emploi s’avère approximatif et maladroit lorsqu’il s’agit de dresser un constat sur internet, cet emploi signifie manifestement que l’huissier a été requis aux fins d’accéder au « site internet » litigieux et non de s’y rendre « physiquement ». Au demeurant, aucun grief n’est établi à ce titre de sorte que la demande de nullité du constat ne peut qu’être rejetée.
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