→ RésuméLes pigistes du Web, souvent non immatriculés, se retrouvent dans un statut précaire, sans affiliation au régime général de la sécurité sociale. En l’absence de lien de subordination avec leur donneur d’ordre, ils ne peuvent revendiquer un statut particulier. Lors des contrôles URSSAF, il a été constaté que ces intervenants n’étaient pas considérés comme travailleurs non salariés, mais cela ne suffit pas à établir un lien de subordination. Ainsi, malgré leur situation, les inspecteurs n’ont pas pu prouver les conditions nécessaires pour les assujettir au régime général, laissant ces pigistes dans une zone d’incertitude juridique. |
En l’absence de lien de subordination avec leur donneur d’ordre, les pigistes du Web, non immatriculés en travailleurs indépendants ou non journalistes, ne peuvent pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale, ni revendiquer un statut particulier. Ces pigistes qui rédigent des notes d’honoraires ne comportant aucun numéro Siret doivent simplement déclarer leurs revenus sur leur déclaration d’impôts sans reconnaissance d’un quelconque statut.
Contrôle URSSAF
Lors du contrôle URSSAF d’un club professionnel, les inspecteurs du recouvrement ont indiqué que les recherches effectuées dans leurs fichiers permettaient d’établir que des intervenants pigistes du Club n’étaient pas immatriculés en tant que travailleur non salarié. Or, la seule absence d’immatriculation de ces derniers, en l’absence de preuve d’un lien de subordination, n’emporte pas leur assujettissement au régime général de la sécurité sociale (pas de reconnaissance de contrat de travail).
La lettre d’observations de l’URSSAF ne comportait aucune constatation sur les circonstances des interventions des observateurs/recruteurs (non nommés) sollicitées par la société, sur l’existence ou non de plannings définis par la société, sur l’existence ou non de délais fixés par la société pour la remise des comptes rendus des matchs et des joueurs observés, comme sur la teneur de ces documents (et en particulier sur l’existence de critères prédéfinis qui auraient été renseignés).
Un statut fantôme
Si l’absence d’affiliation de ces personnes à aucun régime social, dont celui des travailleurs indépendants, pose difficulté, pour autant elle ne suffit pas à caractériser l’existence d’un lien de subordination entre ces différentes personnes et la société contrôlée, même s’il est indiqué dans les constatations qu’il ressort d’investigations, non précisées, que les observateurs accordent l’exclusivité de leurs informations à la société.
L’assujettissement au régime général
L’assujettissement au régime général étant la résultante d’une relation de travail, laquelle se caractérise par l’existence d’un lien de subordination, il s’ensuit que les inspecteurs du recouvrement doivent avoir constaté des circonstances de fait de nature à le mettre en évidence, ce qui n’était présentement pas le cas.
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