Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Papeete

Thématique : Offre mobile déguisée

La commercialisation de routeurs fonctionnant par carte SIM par un opérateur uniquement autorisé à exploiter une licence 3G n’est pas constitutive de concurrence déloyale vis-à-vis des opérateurs fixes. Attention à ne pas confondre le moyen d’accès à internet (3G, 4G ou ADSL, Fibre), critère déterminant de la qualification des offres des opérateurs, et son support matériel (MoDem, routeur, ligne téléphonique, téléphone mobile, etc), qui n’en est que la déclinaison technique.

Offres mobiles déguisées

Les juges ont considéré que les offres ‘Vodasurf Mobile’ de la société Pacific Mobile Télécom ne constituent pas des prestations déguisées d’accès fixe à internet, exclues du périmètre de la licence d’exploitation d’opérateur de téléphonie mobile dont bénéficie l’opérateur

Usage des routeurs mobiles

Ces offres, déclinées en 4 forfaits offrant une capacité
d’accès à internet (exprimée en Go) plus ou moins étendue, proposaient aux
clients d’obtenir un routeur mobile de marque Huawei (modèle B 315s-22), leur
permettant d’accéder à internet en le branchant sur n’importe quelle prise
électrique. Ces routeurs fonctionnent au moyen d’une carte ‘SIM’ qui permet
aussi l’activation d’un téléphone mobile.

L’utilisation d’une telle carte permet un accès mobile à internet,
via le routeur, au moyen des réseaux 2G, 3G ou 4G désormais. Ainsi, ces
matériels sont utilisables dans des zones qui ne bénéficient pas de points
fixes d’accès à internet, faute d’être couvertes par la fibre ou un réseau
ADSL. Pour preuve supplémentaire, ces routeurs sont transportables et
opérationnels en d’autres lieux, sans que la nécessité de les brancher au
réseau électrique puisse suffire à les considérer comme un point d’accès ‘fixe’
à internet.

Distinguo entre services fixes et mobiles

L’article D.211 du code des postes et des télécommunications de la Polynésie française opère une distinction entre le ‘service de télécommunication mobile’ et la ‘fourniture d’accès internet’ (FAI). On entend par service de télécommunication mobile, tout service de télécommunication dans lequel le son, l’image et les données sont transmis par des fréquences radioélectriques vers un équipement terminal de télécommunication mobile connecté à un réseau ouvert au public. On entend par fourniture d’accès à internet, le fait pour un organisme d’offrir à des clients d’accéder à internet. Le fournisseur d’accès à internet est l’opérateur de télécommunication qui effectue par ses moyens techniques propres ou ceux d’un tiers, la liaison avec un point d’échanges de données d’internet. Télécharger la décision