Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Obligation de résultat du référenceur internet
→ RésuméLe contrat de référencement SEO impose au référenceur une obligation de résultat, visant à améliorer le positionnement du site du client dans un délai déterminé. Si les résultats ne sont pas atteints, comme dans le cas d’un client ayant suspendu ses paiements, la responsabilité du prestataire est engagée. En cas de force majeure, le prestataire doit prouver que l’événement était imprévisible pour échapper à cette obligation. En l’absence de résultats satisfaisants, le contrat peut être résolu, permettant au client de récupérer ses paiements et de chercher d’autres solutions pour améliorer son référencement.
|
Contrat de référencement SEO
Il s’agit d’une clause contractuelle risquée, mais le référenceur est libre de se soumettre à une obligation de résultat dans le cadre de ses prestations. Aux termes de ses conditions générales de vente un référenceur a souscrit une obligation de résultat de « faire progresser le positionnement du site internet client sur une année » les premiers résultats devant être visibles « sous 1 à 3 mois » et le niveau de résultat devant « atteindre un positionnement minimum sur 50 % des expressions clés dans les deux premières pages des moteurs de recherche à la fin de l’année de prestation ».
L’obligation de résultat souscrite se transformait en une obligation de moyens si le travail du référenceur était effacé, si le client désirait changer son URL ou aurait omis d’indiquer l’ensemble de ses noms de domaines ou ne pas fournir l’ensemble des documents et textes en moins d’une semaine de la demande par le référenceur ou s’il ne respectait pas les préconisations de Google.
Responsabilité du prestataire retenue
En l’espèce, le client n’ayant pas vu d’améliorations significatives de son positionnement, a suspendu ses paiements au prestataire. Le prestataire n’invoquant pas l’un des cas contractuellement prévus pour transformer son obligation de résultat en une obligation de moyens, il a été jugé que sa responsabilité était engagée au titre d’une obligation de résultat.
Force majeure et Backlinks
A supposer démontrer que la baisse des référencements résulterait de la fermeture de centaines de domaines du réseau interne privé « d’hyperliens » (ou backlinks) du précédent référenceur, l’exclusion de la responsabilité en résultant était inopérante dès lors que le prestataire ne démontrait pas, que cet événement était constitutif d’une force majeure l’exonérant de son obligation de résultat. Ce risque était nécessairement connu de la société, en sa qualité de professionnelle du secteur, et sa réalisation était dépourvue du caractère d’imprévisibilité.
Résolution du contrat de référencement SEO
Le référenceur n’ayant pas correctement exécuté son obligation de résultat, le contrat a été résolu en application de l’article 1184 du code civil (restitution de tous les paiements au client). Au passage, le droit à résiliation unilatérale du client a également été reconnu : l’activité et la prospection de nouveaux clients de la société étaient exclusivement faite à partir des moteurs de recherche internet. Le client justifiait donc de l’urgence qu’il y avait à résilier immédiatement le contrat afin de retrouver sa liberté contractuelle pour tenter d’améliorer par ailleurs son référencement par les moteurs de recherche et ainsi tenter de préserver son activité.
Laisser un commentaire