Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry
Thématique : Inscription forcée sur Badoo
→ RésuméDans une affaire de divorce pour faute, la présentation d’une fiche d’inscription à Badoo comme preuve d’infidélité s’est révélée insuffisante. Le juge a constaté que l’épouse avait été inscrite automatiquement sur ce site en raison de son inscription sur Facebook, sans preuve d’une utilisation volontaire. Ainsi, l’absence de fréquentation assidue de ce type de plateforme a conduit à l’irrecevabilité de cette preuve. Cette décision souligne l’importance de démontrer la volonté réelle des parties dans les procédures judiciaires liées à l’infidélité.
|
Dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, le fait de présenter au juge des affaires familiales, une fiche d’inscription au site Badoo pour prouver l’infidélité de son conjoint, n’est pas probant, dès lors que la preuve de l’inscription volontaire n’est pas établie. En l’espèce, l’épouse a fait valoir avec succès que cette inscription était liée à son inscription sur Facebook et l’automaticité de l’inscription sur le site Badoo liée à cette inscription via une société étrangère. Rien ne permettait d’établir que l’épouse fréquentait assidûment ce genre de site.
Laisser un commentaire