→ RésuméDans un litige concernant la suppression de données personnelles sur Google My Business, il est essentiel de ne pas inclure Google France dans la procédure. En effet, seule Google LLC doit être assignée, car elle est la véritable responsable du traitement des données. Google France ne peut pas intervenir sur le fonctionnement des services de Google, n’ayant ni contrôle matériel ni juridique sur l’architecture technique du site. Les conditions générales de Google LLC et les contrats en vigueur confirment que cette dernière est l’entité exploitante des fiches Google My Business, rendant toute action contre Google France inappropriée. |
Dans le cadre d’un litige en suppression de données personnelles de Google My Business inutile de mettre en la cause la société Google France, seule Google LLC doit être assignée.
Compte tenu des conditions générales de Google LLC applicables à tous ses services, de la liste des brevets détenus par la société Google LLC, des résultats de recherches sur l’enregistrement des principaux noms de domaine de Google, Google LLC est le responsable du traitement des données opéré au moyen de son moteur de recherche. Elle est donc l’entité exploitante des fiches Google My Business.
Il apparaît aussi que la société Google France est dans l’incapacité d’intervenir elle-même sur le fonctionnement des services Google et sur leurs moyens d’exploitation, qu’elle ne contrôle ni matériellement, faute de maîtrise de l’architecture technique et logistique du site www.google.fr dont elle n’est pas l’hébergeur, ni juridiquement au regard du contrat de service liant les sociétés Google Ireland et Google France.
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