Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Gestion de site internet : obtenir des codes d’accès en référé

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique 

En cas de litige avec son prestataire internet, il est possible d’obtenir en référé les codes d’accès de gestion d’un site internet. Cette mesure suppose toutefois l’absence de contestation sérieuse.  

Référé sous conditions

Suivant devis, une société a confié à un webmaster une mission d’assistance technique relative à son site internet. La société a décidé de confier le support technique du site à un autre prestataire, invitant son webmaster à lui communiquer l’ensemble des codes nécessaires. Invoquant l’absence de réaction ce dernier, la société l’a assigné en référé d’heure à heure pour obtenir la remise, sous astreinte, de tous les codes de gestion et d’accès relatifs à son site internet, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile.

Ordonnance censurée

Par ordonnance réputée contradictoire, le juge des référés du TGI a condamné le webmaster à communiquer à la société les codes de gestion de son nom de domaine et de ses sites internet. Cette ordonnance a été censurée en appel en raison de l’existence d’une contestation sérieuse.

Notion de contestation sérieuse

Le webmaster poursuivi a fait valoir avec succès ne pas avoir utilisé WordPress pour réaliser le site. Effectivement, l’utilisation de ce système n’apparaissait pas dans le cahier des charges du site. En ce qui concerne les accès au serveur d’hébergement du site, le webmaster a fait valoir avec succès que cela revenait à communiquer le code source du site sans contrepartie financière alors que ce code source était sa propriété. En vertu de l’article. L. 112-2 et L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les logiciels y compris le matériel de conception préparatoire sont considérés comme des oeuvres de l’esprit sur lesquels leur auteur a un droit de propriété incorporelle exclusif à certaines conditions. Il n’appartient pas au juge des référés d’apprécier si l’auteur remplit les conditions du droit de propriété intellectuelle sur le ou les codes sources d’un site dès lors qu’il est le créateur de ce site et qu’il n’y a pas de contrat de cession de droit d’auteur conclu entre les parties.  L’obligation était donc sérieusement contestable.

Communication de données informatiques

En application de l’article 808 du code de procédure civile, le juge des référés du Tribunal judiciaire peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 809 du code de procédure civile permet au juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

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