Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Faux avis et dénigrement sur un forum

Affaire 60 millions de consommateurs

Des propos tenus par un agent commercial sur l’un de ses clients, postés sur le forum de discussion du site « 60 millions de consommateurs » ont été qualifiés de dénigrement par les juges. L’agent commercial a écopé d’une lourde condamnation : 10.000 euros de dommages et intérêts.

Abus de la liberté d’expression

Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse  « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ».

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

Dénigrement des produits d’une société

Toute la difficulté était de déterminer si les propos publiés par l’agent commercial étaient constitutifs de diffamation ou de dénigrement. En effet, il est de principe constant que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

En l’espèce, le message posté sur le forum de discussion du site a mis en cause les pratiques de la société et ont directement eu pour objet de critiquer la qualité des services et les prestations fournies par la société, seul le dénigrement était donc applicable (article 1382 du code civil et non la loi du 29 juillet 1881).

Préjudice élevé

Les propos tenus par l’agent commercial sur un forum tel que celui du site « 60 millions de consommateurs » particulièrement bien référencé sur Google, ont nécessairement porté atteinte à l’image et à la réputation commerciale de la société, en jetant le discrédit sur ses pratiques commerciales et en mettant en cause la qualité de ses prestations et de ses services (10.000 euros de dommages et intérêts).

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