Cour d’appel de Lyon, 7 février 2011
Cour d’appel de Lyon, 7 février 2011

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Divorce et rencontres en ligne

Résumé

L’inscription d’un époux sur un site de rencontres et l’échange de correspondances intimes, incluant des photographies compromettantes, constitue une faute justifiant un divorce pour faute. Cependant, si l’autre partenaire est également responsable de violences, le divorce peut être prononcé aux torts partagés. Cette situation illustre la complexité des relations conjugales et les conséquences juridiques des comportements inappropriés dans le cadre d’un mariage. Les décisions de justice prennent en compte les actions des deux parties pour établir les responsabilités et les torts dans le processus de divorce.

Le fait pour l’un des époux de s’inscrire sur un site de rencontres et d’entretenir des correspondances intimes avec envoi de photographie compromettantes est une faute justifiant un divorce pour faute. Toutefois, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des époux si l’autre partenaire est également coupable de violences.

 


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