Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Délais de livraison d’un site internet
→ RésuméLe contrat de commande d’un site internet doit impérativement inclure un délai de livraison. Le prestataire est soumis à une obligation de résultat, et la réception du site est considérée acquise avec la signature des procès-verbaux de réception. Dans une affaire, la société Cometik a été condamnée pour défaut de livraison d’un site commandé par Laser 13. Le cahier des charges, jugé trop succinct, ne respectait pas les conditions générales du contrat, entraînant la résolution du contrat aux torts exclusifs de Cometik. Cette décision souligne l’importance de définir clairement les délais et modalités de réalisation.
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Le contrat de commande de site internet doit impérativement stipuler un délai de livraison du site. Concernant l’obligation de délivrance, le prestataire est soumis à une obligation de résultat. La réception du site est présumée acquise avec la signature des procès- verbaux de réception et de conformité. La société Cometik a été condamnée pour défaut de délivrance d’un site commandé par la société Laser 13. Outre le défaut de livraison du site et l’absence de délais, le cahier conclu trop succinct, ne répondait pas à la définition donnée dans conditions générales du contrat, qui évoquait la conclusion entre les parties d’un « cahier des charges définissant les caractéristiques graphiques et techniques du site internet, et les délais et modalités de réalisation et de mise en ligne ». La résolution du contrat de création de site internet a été prononcée aux torts exclusifs de Cometik. Télécharger la décision
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