Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Contrat de commande de site internet
→ RésuméLa responsabilité d’une société de conception de site internet ne peut être engagée si elle a demandé des informations à son client sans obtenir de réponse. Le client doit participer activement en fournissant les données nécessaires à la réalisation du projet. Cette collaboration est essentielle et fait partie intégrante du contrat. En cas de manquement à cette obligation, le client ne peut reprocher au prestataire un défaut d’exécution. La réussite de la conception ou de la refonte d’un site repose donc sur l’implication des deux parties.
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La responsabilité d’une société de conception de site internet ne peut être engagée si cette dernière a vainement réclamé des informations à son client, lequel, du coup, ne peut lui reprocher un quelconque manquement à ses obligations contractuelles. La conception ou la refonte d’un site internet exige la participation active du client, tenu de fournir au prestataire les informations sans lesquelles celui-ci ne peut mener à bien sa mission, cette collaboration fait nécessairement partie du périmètre contractuel. Télécharger la décision
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