Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Conception de plusieurs sites : question de l’indivisibilité contractuelle  

Commande groupée de sites

En présence d’une commande de plusieurs sites internet, voire d’une commande de site associée à une application mobile, il peut être judicieux pour l’une des parties, de stipuler une clause d’indivisibilité contractuelle sur toute la prestation. Celle-ci permet notamment d’unifier la procédure de résiliation en cas de litige. Toutefois, la clause d’indivisibilité de la mission ne pourra pas faire obstacle au jeu de l’exception d’inexécution du contrat.  En l’espèce, une société qui a commandé la création de trois sites internet devant être réalisés dans un délai total de 17 mois et avec un budget global forfaitaire de 60 000 euros, a résilié son contrat au motif du non-respect de ses obligations contractuelles par le prestataire (prestation hors délais).

Non-respect des délais de livraison

Le contrat mettait à la charge du prestataire une obligation de résultat dans un délai déterminé. Même si les conditions générales de collaboration précisaient que « les délais de livraison et de réalisation des missions sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des acteurs de la mission, internes et/ou externes à l’entreprise cliente », il n’en restait pas moins que le prestataire n’apportait pas d’éléments probants de nature à démontrer que le retard apporté à la mise en ligne était imputable à son client.

Résiliation pour faute et indivisibilité contractuelle

Le contrat stipulait que la prestation était une et indivisible. Il prévoyait également une clause de réserve de propriété au bénéfice du prestataire. Celui-ci pensait être en droit de ne pas transférer la propriété du site, jusqu’au paiement intégral du prix et de tous les frais annexes. Or, en l’absence de livraison des sites, le prestataire ne pouvait se prévaloir ni de la clause d’indivisibilité, ni de la clause de réserve de propriété pour conserver les codes sources et codes d’accès des sites en production.

Comment récupérer ses codes sources et codes d’accès ?

En cas de litige avec un prestataire, il est fort probable que celui-ci refuse de communiquer les sources des sites internet en cours de production. La première chose à faire est de lui adresser une mise en demeure de remettre l’intégralité des codes source et administrateur et tous autres codes d’accès et données techniques nécessaires à l’exploitation des sites. En cas de refus persistant, le client pourra, par voie d’assignation, de saisir le tribunal de commerce en référé pour obtenir cette remise sous astreinte. Le juge des référés se prononcera par ordonnance portant injonction au prestataire. Ce mécanise est basé sur l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile : le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

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