Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Douai

Thématique : Commande de site internet : la délivrance conforme

Contrat de conception de site internet

En matière de conception de site internet, le client a tout intérêt à manifester son mécontentement et en garder une trace écrite, auquel cas, toute contestation au titre du manquement à l’obligation de délivrance du prestataire pourra difficilement être établi.

Action en nullité de contrat

En l’espèce, se plaignant de manquements aux obligations contractuelles de son prestataire, une société a, par lettre recommandée, mis en demeure son prestataire de lui restituer les sommes versées et de supprimer son site du réseau internet.

Le client a motivé sa décision par le fait que le site mis en ligne ne correspondait pas à ses attentes. Toutefois, le client ne donnait aucun exemple au titre de la non-conformités du produit livré, se bornant à revenir sur le fait qu’il estimait qu’aucun cahier des charges n’avait été élaboré, qu’il manquait du contenu au site et qu’enfin, les demandes de modifications faites n’avaient pas été prises en compte.

Force du contrat

L’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et être exécutées de bonne foi. Par ailleurs, en matière d’interprétation, toutes les clauses des conventions s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier. Dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation.

Si la condition résolutoire est présumée dans tout contrat synallagmatique, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement, elle ne suspend pas l’exécution de l’obligation, elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu’il a reçu, dans le cas où l’événement prévu par la condition arrive.

En présence d’une demande de résolution, le contrat n’est pas résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Modalités de la délivrance du site internet

Il est vivement conseillé aux parties de stipuler au contrat, une procédure de livraison / acceptation du site. En l’occurrence, le contrat prévoyait que le client disposait d’un délai de 15 jours pour demander des modifications ne remettant pas en cause l’architecture et/ou le développement du site. Un procès-verbal de livraison avait également matérialisé l’accord du client.

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