Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Arrêté du 11 août 2006 portant application de l’article L. 42-3 du code des postes et des
communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les
autorisations d’utilisation peuvent faire l’objet d’une cession
→ RésuméL’arrêté du 11 août 2006 met en œuvre l’article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques, concernant les fréquences dont les autorisations d’utilisation peuvent être cédées. Ce texte réglementaire vise à encadrer la cession des licences de communication électronique, en précisant les conditions et modalités applicables. Il s’inscrit dans le cadre des efforts de l’ARCEP pour garantir une gestion efficace et transparente des ressources spectrales. Les mots clés associés incluent licences de communication électronique, cession des licences et régulation par l’ARCEP, soulignant l’importance de ce cadre juridique pour le secteur des télécommunications en France.
|
Arrêté du 11 août 2006 portant application de l’article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d’utilisation peuvent faire l’objet d’une cession
Mots clés : licences de communication électronique,licences,cession des licences,communication électronique,ARCEP
Thème : Cession des licences de communication electronique
A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 11 aout 2006 | Pays | Zone : France
Laisser un commentaire