Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Application mobile Mobeye : la preuve irrecevable
→ RésuméDans le litige entre Carrefour et LIDL, les juges ont rejeté les photographies de prix fournies par l’application Mobeye comme irrecevables. Les sociétés Carrefour Hypermarchés et CSF ont contesté la valeur probante des « études Mobeye », arguant que les images, prises par des consommateurs incités à gagner de l’argent, manquaient de fiabilité. Les juges ont souligné que les conditions de prise des photos n’étaient ni connues ni vérifiables, rendant ainsi les constatations de LIDL insuffisantes pour prouver la concurrence déloyale. Cette décision met en lumière les limites des preuves issues d’applications mobiles dans des contextes juridiques.
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Mobeye est une application mobile qui propose aux consommateurs de gagner de l’argent en échange de photos et d’avis. Dans le litige opposant Carrefour à LIDL, les juges ont considéré comme irrecevables les photographies de prix prises avec cette application mobile. Les sociétés Carrefour Hypermarchés et CSF ont contesté avec succès la valeur probante des « études Mobeye», au motif que l’application mobile ne présente aucun caractère certain, s’agissant de photographies réalisées par des consommateurs dans des hypermarchés Carrefour téléchargée sur leur téléphone et que les photographies sont prises par des consommateurs qui sont incités par l’application à gagner de l’argent en réalisant ces photographies. Les juges ont écarté ces pièces comme n’étant pas probantes, les conditions dans lesquelles les photographies invoqués ont été prises n’étant pas connues ni vérifiables, de sorte que les constations invoquées par la société Lidl ne peuvent être considérées comme pouvant établir les faits allégués de concurrence déloyale.
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