Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Achat de billets d’avion en ligne
→ RésuméLa responsabilité des agents de voyage n’est pas engagée en cas de faillite d’une compagnie aérienne. Dans une récente affaire, les juges ont statué que l’agence ne pouvait être tenue responsable si elle avait informé son client des risques de faillite après l’achat du billet. En l’espèce, l’agence a régulièrement alerté son client sur les difficultés de la compagnie AEROSUR et les risques d’annulation. Le client n’a pas prouvé que l’agence était au courant des problèmes économiques au moment de la vente, ni qu’elle n’avait pas pris les mesures nécessaires pour garantir la validité des titres de transport.
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Faillite d’une compagnie aérienne
La responsabilité de plein droit des agents de voyage ne trouve pas application lorsqu’ils vendent un billet d’avion (vol sec). Dans cette nouvelle affaire, les juges ont estimé que la responsabilité de l’agence de voyage ne pouvait être recherchée en cas de faillite de la compagnie aérienne. Le mandataire n’est pas responsable dès lors qu’il a informé son client (même postérieurement à l’achat du billet) dès la connaissance du risque de faillite de la compagnie aérienne.
Obligation d’information de l’agent de voyage
En l’occurrence, la société a régulièrement informé son client, en temps utiles, des difficultés de la compagnie aérienne (AEROSUR) et des risques d’annulation des vols. Le client n’a pas réussi à établir que l’agence de voyage étaient informée dès la vente des billets d’avion des risques encourus d’annulation des vols en raison de difficultés économiques de la compagnie d’aviation, ni qu’elle n’avait pas tout mis en oeuvre pour assurer l’efficacité des titre de transport achetés.
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