Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Publication d’une information confidentielle sur Facebook
→ RésuméLa publication d’un document confidentiel sur Facebook par un salarié, même en dehors des heures de travail, ne peut justifier un licenciement si l’accès à cette publication était restreint à ses amis. L’employeur, n’ayant pas prouvé comment il avait eu connaissance de cette information, ne respecte pas les principes de loyauté et de licéité. En conséquence, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, entraînant l’octroi de 3000 euros de dommages et intérêts au salarié, tenant compte de son ancienneté et de sa situation professionnelle.
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Le fait pour un salarié, de rétreindre l’accès à son mur Facebook, ne permet pas à son employeur d’utiliser les informations publiées, ces dernières relevant de la vie privée du salarié.
Publication d’un document confidentiel
S’agissant du fait, imputé au salarié dans la lettre de licenciement, qui aurait consisté, sur le lieu et dans le temps du travail, à publier sur Facebook un document confidentiel, l’employeur a précisé qu’il s’agissait d’une publication sur le compte Facebook du salarié sans préciser les circonstances lui ayant permis d’y accéder ou d’en avoir eu connaissance.
Accès réservé
En défense, le salarié a invoqué avec succès le caractère privé de la publication dès lors que seul ses ‘amis’, dont ne faisait pas partie l’employeur, y avaient librement accès. L’employeur, à qui il appartient de respecter les principes de loyauté et de licéité de la preuve, et qui s’abstenait d’apporter un quelconque élément sur l’accès à la publication incriminée ou même sur celle-ci, ne pouvait fonder le licenciement disciplinaire du salarié sur la publication d’un document confidentiel extrait du compte Facebook du salarié paramétré en mode privé.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
En application de l’article 9 du code civil et des articles L 1232-6 et suivants et L 1331-1 et suivants du code du travail, le licenciement du salarié a été déclaré sans cause réelle et sérieuse. En tenant compte de l’ancienneté du salarié, de ses fonctions, de son âge et de sa capacité à retrouver un emploi, tel qu’ils résultent des éléments fournis, les juges lui ont alloué la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts.
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