Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contrat de régie publicitaire en ligne
→ RésuméLe contrat de régie publicitaire en ligne stipule que l’annonceur détermine librement la rémunération des affiliés en fonction de l’activité générée. L’exploitant de la plateforme présente une facture unique, incluant les sommes dues aux affiliés et sa propre rémunération de 30 % du montant HT. En conseillant l’annonceur sur le choix des éditeurs, la société PUBLIC-IDÉES facilite l’achat d’espace publicitaire, ce qui nécessite un mandat écrit selon l’article 20 de la loi Sapin n° 93-122. Ce cadre légal assure la transparence et la régularité des transactions entre l’annonceur et l’intermédiaire.
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Dès lors qu’un annonceur fixe librement le type et le montant de la rémunération accordée aux affiliés d’une plateforme en fonction de l’activité générée sur son site au clic et au formulaire (l’exploitant de la plateforme présentant une facture unique récapitulant les sommes dues aux affiliés ainsi que celles qui lui reviennent au titre de sa rémunération égal à 30 % du montant HT facturé au client / annonceur), ce montage s’analyse en un achat d’espace publicitaire.
En prétendant conseiller l’annonceur sur les éditeurs à choisir, la société PUBLIC-IDÉES (exploitante de la plateforme des affiliés) propose bien de l’achat d’espace publicitaire par ses clients auprès des affiliés, par son intermédiaire. Une telle opération entre dans les prévisions de l’article 20 de la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993 imposant un mandat écrit entre l’annonceur et l’intermédiaire, fixant les conditions de rémunération du mandataire.
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