Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Déverrouillage de mobile

Mauvaise manipulation de l’abonné

Un abonné a résilié son contrat de téléphonie auprès de la société Orange et a demandé le déverrouillage de son terminal, opération pour laquelle un code de déverrouillage lui a été fourni. L’abonné, après avoir saisi le code transmis (supposé erroné) a bloqué son appareil. Poursuivie en responsabilité, la société Orange, qui justifiait bien de l’exactitude du code communiqué, indiquait que seule une erreur de saisie pouvait expliquer le dysfonctionnement en cause.

Erreur de saisie de code

Selon les juges, une erreur de saisie d’un code constitue une hypothèse qui ne doit cependant pas préjudicier à l’utilisateur du terminal dont le déverrouillage incombe au distributeur, cette opération devant être assurée sans frais, les modalités techniques de cette manipulation ne pouvant être imposées à l’utilisateur, de sorte qu’il a été fait droit à la demande de déblocage du téléphone portable.

Au regard de ces éléments, le premier juge  a été approuvé en ce qu’il a relevé une absence de lien de causalité entre les difficultés rencontrées par l’abonné  et les dysfonctionnements invoqués. La société Orange a été condamnée à 250 euros à titre de dommages et intérêts pour suspension de la ligne téléphonique et défaillance dans le déverrouillage du terminal.