Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Dénomination sociale sur AdWords
→ RésuméLa reprise de marques sur Google AdWords ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. En effet, une société peut acquérir des mots-clés incluant le nom d’une association concurrente sans enfreindre la loi. Pour qu’il y ait concurrence déloyale, l’association doit prouver qu’il y a eu confusion chez l’internaute. Dans un cas étudié, il a été établi qu’aucun internaute moyen ne pouvait penser que l’annonce d’une société était liée à l’association, ce qui démontre l’absence de risque de confusion. Ainsi, deux annonces distinctes peuvent coexister sans problème sur la plateforme.
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Concurrence déloyale non applicable
Les mêmes principes s’appliquent en matière de reprise de marques ou de dénominations sociales sur Google AdWords. Ne commet pas d’actes de concurrence déloyale, une société qui fait l’acquisition auprès des gestionnaires de moteurs de recherches d’ ‘AdWords’, des mots clefs reprenant le nom d’une association concurrente.
Absence de risque de confusion
Il appartient à l’association dont la dénomination a été réservée à titre de mot clef sur AdWords, de démontrer que la société concurrente a entretenu une confusion en achetant son nom comme mot-clé dans le système ‘ Adwords’. En l’espèce, l’internaute moyen n’avait aucun motif de penser que l’annonce commerciale de la société affichée sur la page des résultats de recherches visant l’association provenait d’une entreprise liée à cette dernière. Il n’y avait donc aucun risque de confusion dans l’esprit du consommateur qui se trouvait en présence de deux annonces concurrentes concernant des opérateurs économique dont la dénomination est distincte.
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