Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information
relatif à la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu
→ RésuméL’arrêté du 8 juin 2010 établit les modalités d’affichage du message d’information concernant la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu. Ce texte vise à encadrer les pratiques liées aux jeux d’argent, notamment les paris sportifs et les casinos, afin de protéger les joueurs vulnérables. Il impose des obligations d’information claires pour garantir que les individus soient conscients des risques associés aux jeux. Pour plus de détails, le texte complet est disponible en ligne.
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Arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu
Mots clés : jeux d’argent,jeu,paris,paris sportifs,loi jeux,casinos,casino
Thème : Jeux et loteries
A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 8 juin 2010 | Pays | Zone : France
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