Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du
service universel prévue au 1° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications
électroniques (service téléphonique)
→ RésuméL’arrêté du 3 mars 2005 désigne l’opérateur responsable de fournir la composante du service universel, conformément à l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques. Ce service inclut des éléments essentiels tels que l’accès à un service téléphonique de qualité, l’annuaire universel et les renseignements téléphoniques. L’objectif est de garantir que tous les citoyens, indépendamment de leur localisation, puissent bénéficier d’une communication efficace et accessible. Ce texte souligne l’importance de l’opérateur dans la mise en œuvre de ces services fondamentaux pour la société.
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Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique)
Mots clés : service universel,annuaire universel,renseignements téléphoniques,renseignements,12,service des renseignements,directive service universel,opérateur
Thème : service universel
A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 3 mars 2005 | Pays | Zone : France
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