L’arrêté du 16 mars 2006 encadre les contrats de services de communications électroniques, notamment en ce qui concerne l’assistance téléphonique. Il vise à garantir la transparence et la protection des consommateurs face aux hotlines et aux appels surtaxés. Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux prestataires de services, qui doivent informer clairement les utilisateurs sur les modalités d’accès à l’assistance et les coûts associés. Ce texte constitue un cadre juridique essentiel pour réguler les pratiques dans le secteur des communications électroniques en France, assurant ainsi un service de qualité et équitable pour tous les consommateurs.