Arrêté du 16 mars 2006
Arrêté du 16 mars 2006

Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Arrêté du 16 mars 2006 relatif à l’information
sur les prix des services d’assistance des
fournisseurs de services de communications
électroniques

Résumé

L’arrêté du 16 mars 2006 vise à garantir la transparence des prix des services d’assistance fournis par les opérateurs de communications électroniques. Il impose aux fournisseurs d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés aux hotlines et aux services de support, notamment en ce qui concerne les appels surtaxés. Cette réglementation a pour objectif de protéger les utilisateurs en leur permettant de prendre des décisions éclairées concernant l’accès à l’assistance téléphonique. En favorisant une meilleure compréhension des tarifs, l’arrêté contribue à une relation plus équitable entre les consommateurs et les fournisseurs de services.

Arrêté du 16 mars 2006 relatif à l’information sur les prix des services d’assistance des fournisseurs de services de communications électroniques

Mots clés : hotline,assistance téléphonique,hotlines,support,appel surtaxé

Thème : Assistance telephonique

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 16 mars  2006 | Pays | Zone : France

 


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon