Arrêté du 10 juin 2009, France
Arrêté du 10 juin 2009, France

Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix
des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée

Résumé

L’arrêté du 10 juin 2009 vise à garantir une information claire sur les prix des appels téléphoniques vers les services à valeur ajoutée, notamment les numéros surtaxés. Il impose aux opérateurs de communiquer de manière transparente les tarifs applicables, afin de protéger les consommateurs contre des frais imprévus. Ce texte réglementaire s’inscrit dans une démarche de régulation des communications téléphoniques en France, en veillant à ce que les utilisateurs soient pleinement informés avant de composer un numéro surtaxé. L’objectif est d’assurer une meilleure compréhension des coûts liés aux appels, notamment ceux commençant par 0800.

Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée

Mots clés : Numéros surtaxés,appels,0800,appels,téléphone,appel

Thème : Numéros surtaxés

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 10 juin  2009 | Pays | Zone : France

 


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