Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : New Deal mobile : la 4G Fixe et les nouvelles zones à couvrir

Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018 qui a pour objectif la généralisation d’une couverture mobile de qualité pour tous les Français, les opérateurs ont pris des engagements qui ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, en tant qu’obligations ; ces obligations figurent également en substance dans les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées en 2018 à la suite de la procédure d’attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.

Objet du New Deal mobile

Le New Deal
mobile marque un changement d’ambition sans précédent en matière de couverture
mobile du territoire. Plutôt que privilégier un critère financier lors de la
réattribution des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en
2018, l’Etat a décidé d’orienter l’effort des opérateurs vers l’investissement,
en prévoyant des obligations de couverture inédites par leur ambition.

Couverture des zones blanches

A ce titre, plusieurs
arrêtés ont été publiés au JORF afin d’identifier les zones à couvrir. Dans ce
cadre, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à
terme, jusqu’à 5 000 nouvelles zones à couvrir par opérateur participant. Sur
chaque zone pour laquelle il a été désigné, l’opérateur participant a
l’obligation de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d’accès
mobile à très haut débit, grâce à l’installation d’un nouveau site. Pour les
années 2018 et 2019, le ministre chargé des communications électroniques a
adopté quatre arrêtés fixant les listes de zones à couvrir au titre du
dispositif de couverture ciblée.

4G fixe

Parmi les
nouvelles obligations des opérateurs, figure également la fourniture d’un
service d’accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit, pour
les quatre opérateurs, et le dispositif d’extension de la couverture en « 4G
fixe », pour Orange et SFR, visent à permettre d’améliorer la couverture par le
service d’accès fixe à internet de zones du territoire métropolitain où les
débits fixes sont insuffisants, contribuant ainsi à atteindre l’objectif de bon
débit pour tous (8 Mbit/s) pour 2020, de manière complémentaire aux
déploiements en technologie filaire et aux déploiements en autres technologies
hertziennes telles que la boucle locale radio (BLR) et le très haut débit radio
(THD radio).

Identification des zones à couvrir

L’Arrêté du 23 décembre 2019 a défini la première liste des zones à
couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du
dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe ». Dans chaque zone, les opérateurs désignés
sont tenus de fournir un service d’accès fixe à internet sur leur réseau mobile
à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations, grâce à
l’installation d’un nouveau site pouvant notamment répondre à des insuffisances
de couverture ou de capacité en « 4G fixe », en vue notamment d’assurer la
couverture des points d’intérêt de la zone. L’opérateur est tenu de rendre
éligible au service 4G fixe les locaux sans bon haut débit filaire à fin 2020
dans la zone de couverture prévisionnelle du site avec un minimum, dans chacune
des zones, de 25 locaux qui n’auraient pas disposé d’un service de 4G fixe en
application d’autres obligations.

Le second arrêté du 23 décembre 2019 définit la quatrième liste des zones à
couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du
dispositif de couverture ciblée pour l’année 2019. Ces zones ont été
identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités
territoriales.

Le troisième arrêté du 23 décembre 2019 fixe la troisième liste de zones à
couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l’obligation
de participer au dispositif de couverture ciblée.

Enfin, le
quatrième arrêté du 23 décembre 2019 définit les zones dans lesquelles les
opérateurs de radiocommunications mobiles sont tenus de fournir un service
d’accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit. Conformément
aux dispositions inscrites dans les autorisations d’utilisation de fréquences,
les opérateurs sont tenus de fournir ce service dans un délai de 4 mois suivant
la publication de l’arrêté, sauf indisponibilité dûment justifiée d’une
capacité suffisante pour assurer la préservation d’une qualité de service
satisfaisante pour les utilisateurs mobiles.