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Le Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 (applicable aux personnes morales de droit public ou semi-public) détermine les nouvelles obligations relatives à l’accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, comprenant les applications mobiles et le mobilier urbain numérique, à mettre en œuvre selon un référentiel d’accessibilité. Il précise le contenu de la déclaration d’accessibilité, les procédures et les montants des sanctions applicables à défaut, notamment, de déclaration d’accessibilité et de mention du niveau d’accessibilité sur la page d’accueil. Il fixe les contenus exemptés de l’obligation d’accessibilité, les critères d’évaluation de la charge disproportionnée, le seuil du chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre leurs services de communication au public en ligne accessible aux personnes handicapées, les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, les conditions dans lesquelles les contrôles sont effectués, ainsi que les modalités obligatoires de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne. Le texte est pris pour l’application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans sa rédaction issue des articles 106 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et 80 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les nouvelles obligations relatives à l’accessibilité des services de communication au public en ligne ?Le Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 impose aux personnes morales de droit public ou semi-public de garantir l’accessibilité des services de communication au public en ligne pour les personnes handicapées. Cela inclut non seulement les sites web, mais également les applications mobiles et le mobilier urbain numérique. Les entités concernées doivent se conformer à un référentiel d’accessibilité, qui définit les normes et les critères à respecter pour assurer une accessibilité optimale. Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des obligations d’accessibilité ?Le décret précise les sanctions applicables en cas de non-déclaration d’accessibilité ou d’absence de mention du niveau d’accessibilité sur la page d’accueil des services concernés. Ces sanctions peuvent inclure des amendes financières, mais aussi des obligations de mise en conformité dans des délais impartis. Il est donc déterminant pour les entités concernées de respecter ces obligations afin d’éviter des pénalités. Quels contenus sont exemptés de l’obligation d’accessibilité ?Le décret fixe également les contenus qui peuvent être exemptés de l’obligation d’accessibilité. Ces exemptions peuvent concerner des éléments jugés non essentiels ou des contenus dont la mise en conformité entraînerait une charge disproportionnée pour l’entité concernée. Il est important de noter que ces critères d’évaluation de la charge disproportionnée sont clairement définis dans le texte. Quel est le seuil de chiffre d’affaires pour les entreprises concernant l’accessibilité ?Le décret établit un seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre leurs services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées. Ce seuil vise à cibler les entreprises de taille significative, afin de garantir que les ressources nécessaires à la mise en conformité soient disponibles. Les entreprises en dessous de ce seuil peuvent bénéficier d’une certaine flexibilité en matière d’accessibilité. Quelles sont les modalités de contrôle et de formation des personnels ?Le décret précise également les conditions dans lesquelles les contrôles de conformité sont effectués. Ces contrôles peuvent être réalisés par des organismes désignés, qui vérifieront le respect des normes d’accessibilité. De plus, il impose des modalités obligatoires de formation pour les personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne, afin de garantir qu’ils soient bien informés des exigences d’accessibilité. |
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