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Suite à un article mis en ligne sur le site internet www.mediapart.fr intitulé : «Le CV d’extrême droite de l’assistante parlementaire d’Hervé Mariton» faisant état de nombreuses connexions avec l’extrême droite, l’assistante parlementaire en cause a poursuivi le site pour atteinte à la vie privée. L’affirmation selon laquelle l’assistante parlementaire «gravite dans la sphère de l’extrême droite la plus radicale » était notamment appuyée sur des informations issues de son compte Facebook (ouvert sous un pseudonyme). Principe du respect de la vie privéeEn vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection et d’obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé de ce fait. Ce droit peut cependant céder devant les nécessités de la liberté d’expression lorsque la diffusion des informations ou des images est légitime au regard de ces nécessités, l’appréciation de cette légitimité étant fonction d’un ensemble de circonstances tenant à la personne qui se plaint de l’atteinte aux droits protégés par l’article 9 du Code civil, notamment sa qualité et son comportement antérieur, l’objet de la publication en cause, son contenu, sa forme, l’absence de malveillance et d’atteinte à la dignité de la personne, ainsi que sa participation à un débat d’intérêt général ; ces critères sont conformes aux stipulations des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Absence d’atteinte à la vie privéeConcernant l’accès à des informations publiées sur Facebook, les juges ont écarté toute violation de la vie privée. S’il est exact qu’en dehors des cas où la loi impose l’obligation de révéler sa véritable identité, chacun dispose de la liberté d’utiliser un pseudonyme pour masquer au public sa personnalité dans des activités particulières et que le fait de dévoiler la véritable identité d’une personne utilisant un pseudonyme peut ainsi constituer une atteinte à sa vie privée dès lors qu’au-delà de cette révélation c’est une partie de sa personnalité qui est, contre son gré, rendue publique, il en était différemment dans l’affaire soumise. En effet, l’assistante parlementaire, a certes modifié son patronyme sur le compte Facebook qu’elle a créé mais d’une façon relativement transparente puisqu’elle a fait état de diverses informations personnelles permettant de l’identifier, telles ses date et lieu de naissance, son activité professionnelle actuelle et passée, sa scolarité, un cliché photographique la représentant et surtout les noms de membres de sa famille dont notamment celui de sa soeur qui est le même que le sien. Si elle avait souhaité que les informations qu’elle faisait figurer sur ce compte Facebook, ne soient pas accessibles au public, il lui était loisible de ne les rendre consultables que par les personnes qu’elle déterminait.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le droit au respect de la vie privée selon le Code civil ?Le droit au respect de la vie privée est garanti par l’article 9 du Code civil français. Cet article stipule que toute personne a le droit de protéger sa vie privée et de demander réparation en cas de préjudice causé par une atteinte à ce droit. Ce droit est fondamental et peut être invoqué pour protéger des informations personnelles, des opinions ou des comportements. Cependant, il existe des exceptions, notamment lorsque la liberté d’expression entre en jeu. Dans ce cas, la légitimité de la diffusion d’informations peut être évaluée en fonction de plusieurs critères, tels que la qualité de la personne concernée, son comportement antérieur, et l’intérêt général de la publication. Ces critères sont également en accord avec les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protègent respectivement le droit à la vie privée et la liberté d’expression. Quelles sont les conclusions des juges concernant l’atteinte à la vie privée dans cette affaire ?Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas eu d’atteinte à la vie privée dans le cas de l’assistante parlementaire. Bien que celle-ci ait utilisé un pseudonyme sur son compte Facebook, les informations qu’elle a publiées étaient suffisamment révélatrices pour permettre son identification. En effet, elle a partagé des détails personnels tels que sa date et son lieu de naissance, son parcours professionnel, ainsi qu’une photo d’elle-même. De plus, elle a mentionné des membres de sa famille, ce qui a encore renforcé son identification. Les juges ont noté que si elle souhaitait protéger sa vie privée, elle aurait pu restreindre l’accès à ces informations en les rendant visibles uniquement à un cercle restreint de personnes. Ainsi, la transparence de ses publications a joué un rôle clé dans la décision des juges de ne pas considérer cela comme une violation de sa vie privée. Quels sont les critères qui peuvent justifier la diffusion d’informations privées ?La diffusion d’informations privées peut être justifiée par plusieurs critères, qui sont pris en compte lors de l’évaluation de la légitimité de cette diffusion. Parmi ces critères, on trouve la qualité de la personne concernée, c’est-à-dire si elle occupe une position publique ou si elle est impliquée dans un débat d’intérêt général. Le comportement antérieur de la personne, ainsi que le contenu et la forme de la publication, sont également des éléments importants. L’absence de malveillance et le respect de la dignité de la personne sont des considérations essentielles. Enfin, l’intérêt général de la publication est un facteur déterminant. Si les informations diffusées contribuent à un débat public ou à une question d’actualité, cela peut justifier leur diffusion, même si cela empiète sur la vie privée de l’individu concerné. Ces critères visent à trouver un équilibre entre le droit à la vie privée et la liberté d’expression, qui sont tous deux protégés par la loi. |
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