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La société exploitant le nom commercial « Assurpeople » a été déboutée de son action en concurrence déloyale dirigée contre la société Go Assurances exerçant la même activité sous le nom commercial « Assurance du Lion » et qui avait acquis sur Adwords le mot clé « assurpeople ». Cette nouvelle décision pourrait paraître surprenante mais il est désormais établi que le simple usage, comme mot clé, de la marque ou du nom d’autrui, pour des produits et services similaires sur AdWords, ne constitue pas un acte fautif, si certaines conditions sont remplies (absence de risque de confusion dès lors que le lien affiché est clairement celui d’un tiers), tant au regard du droit des marques que du droit commercial.
En l’espèce, l’annonce en faveur du site Assurances du Lion apparait tout de suite après l’introduction du terme « assurpeople » dans la barre de recherche alors que ce terme figure sur l’écran, il ne s’ensuit pas un risque de confusion pour l’internaute puisque le site Assurances du Lion est clairement identifié et que l’identification de la société Go Assurances, pour le compte de laquelle le message publicitaire renvoie respectivement à des sites où sont indiqués les éléments permettant son identification. En conséquence la société « victime » ne démontrait pas d’agissements de la société Go Assurance qui lui aurait permis de capter sa clientèle et de tirer profit des investissements qu’elle avait engagés à l’occasion de huit campagnes télévisées et de ses campagnes publicitaires Adwords portant sur le mot clé « assurpeople » |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la décision prise par la société exploitant le nom commercial « Assurpeople » ?La société exploitant le nom commercial « Assurpeople » a été déboutée de son action en concurrence déloyale contre la société Go Assurances, qui exerce sous le nom commercial « Assurance du Lion ». Cette décision est liée à l’utilisation par Go Assurances du mot clé « assurpeople » sur la plateforme publicitaire Adwords. Il est important de noter que cette décision pourrait sembler surprenante, mais elle repose sur des principes juridiques établis concernant l’utilisation des marques et des noms commerciaux dans le cadre de la publicité en ligne. Quelles conditions doivent être remplies pour que l’utilisation d’un mot clé ne soit pas considérée comme fautive ?Pour qu’un usage d’un mot clé, tel que celui de la marque ou du nom d’autrui, ne soit pas considéré comme fautif, certaines conditions doivent être respectées. Premièrement, il ne doit pas y avoir de risque de confusion pour l’internaute. Cela signifie que le lien affiché doit être clairement identifié comme étant celui d’un tiers. De plus, cette évaluation doit se faire tant au regard du droit des marques que du droit commercial, ce qui implique une analyse approfondie des circonstances entourant l’utilisation du mot clé. Comment la décision a-t-elle été justifiée dans le cas de Go Assurances ?Dans le cas de Go Assurances, l’annonce pour le site « Assurances du Lion » apparaissait immédiatement après la saisie du terme « assurpeople » dans la barre de recherche. Cette situation a été jugée comme ne créant pas de risque de confusion pour l’internaute, car le site « Assurances du Lion » était clairement identifié. De plus, l’identification de la société Go Assurances était suffisamment claire, permettant aux utilisateurs de comprendre à qui ils avaient affaire, ce qui a joué un rôle déterminant dans la décision. Quelles preuves la société « Assurpeople » n’a-t-elle pas pu fournir ?La société « Assurpeople » n’a pas réussi à démontrer que la société Go Assurances avait agi de manière à capter sa clientèle. Elle n’a pas pu prouver que Go Assurances avait tiré profit des investissements qu’elle avait réalisés dans ses campagnes publicitaires, notamment celles sur Adwords et à la télévision. Cette absence de preuve a été déterminante dans le rejet de la plainte pour concurrence déloyale, soulignant l’importance de la démonstration des actes fautifs dans ce type de litige. |
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