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Multiplication des contrôles
Plusieurs compagnies attirent des acheteurs avec des billets à tarif très bas pour certaines destinations alors même que la tarification effective sera beaucoup plus élevée : billets à prix très bas en nombre très limité ; charges diverses facturées (charges de gestion, surcoûts divers…). Ayant été alerté de ces pratiques, le Ministre de l’économie en a informé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a engagé ces dernières semaines une dizaine de procédures contentieuses contre des acteurs mettant à disposition des consommateurs des comparateurs de vols et des plateformes de réservation en ligne de billets d’avion.
Pratiques en cause
Il a été constaté que les pratiques les plus graves concernent l’ajout de divers frais non prévus en fin de processus de réservation : frais de dossier, frais de traitement, frais liés aux modes de paiement. Des manquements relatifs au défaut d’information sur les prix et conditions de transport de bagages ont également été relevés. Dans la majorité des cas, la gravité des faits constatés a justifié l’engagement de procédures pénales ou administratives sur la base des dispositions sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses.
Outre la tromperie auprès des consommateurs et l’atteinte à leur pouvoir d’achat, ces pratiques nuisent également gravement au fonctionnement concurrentiel de ce secteur du e-tourisme et constituent un frein à son développement. De plus, elles pénalisent les acteurs en ligne vertueux qui veillent à indiquer le prix final à payer à tous les stades de la commande et dont les offres se trouvent ainsi artificiellement reléguées en bas des classements des comparateurs. Pour ce qui à trait au problème soulevé par les compagnies établies à l’extérieur du territoire français, deux des compagnies aériennes, compte tenu de leur siège social situé dans un autre Etat membre, ont fait pour leur part l’objet d’un traitement dans le cadre du Règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre autorités nationales chargées de veiller à la réglementation en matière de protection des consommateurs. Le ministre et les secrétaires d’Etat ont ainsi réaffirmé leur volonté de sanctionner ces pratiques et ont appelé les consommateurs à la vigilance et les invitent à mener leurs recherches en comparant différents sites, y compris ceux des compagnies aériennes. Ils ont également rappelé leur engagement en faveur d’un internet espace de confiance, respectueux du droit des utilisateurs. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les pratiques trompeuses observées dans le secteur des billets d’avion ?Les pratiques trompeuses dans le secteur des billets d’avion incluent l’affichage de tarifs très bas qui ne reflètent pas le coût final. Ces tarifs attractifs sont souvent accompagnés de frais supplémentaires, tels que des frais de dossier, de traitement ou des surcoûts liés aux modes de paiement. Ces frais sont généralement ajoutés à la fin du processus de réservation, ce qui peut surprendre et frustrer les consommateurs. De plus, il a été constaté que les informations concernant les prix et les conditions de transport des bagages sont souvent insuffisantes ou manquantes, ce qui constitue une violation des droits des consommateurs. Quelles actions ont été entreprises par les autorités face à ces pratiques ?Face à ces pratiques trompeuses, le Ministre de l’économie a alerté la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette dernière a engagé une dizaine de procédures contentieuses contre des acteurs du secteur, notamment ceux proposant des comparateurs de vols et des plateformes de réservation en ligne. Les procédures visent à sanctionner les pratiques commerciales trompeuses, qui nuisent non seulement aux consommateurs, mais également à la concurrence dans le secteur du e-tourisme. Les autorités ont également rappelé leur engagement à créer un environnement en ligne respectueux des droits des utilisateurs et à encourager les consommateurs à comparer les offres sur différents sites. Comment ces pratiques affectent-elles le marché du e-tourisme ?Les pratiques trompeuses nuisent gravement au fonctionnement concurrentiel du marché du e-tourisme. Elles créent une distorsion de la concurrence, car les acteurs vertueux, qui affichent des prix transparents, se retrouvent désavantagés. Ces entreprises, qui respectent les règles en indiquant le prix final à chaque étape de la commande, voient leurs offres reléguées en bas des classements des comparateurs. Cela peut freiner le développement du secteur, car les consommateurs peuvent être induits en erreur et choisir des options moins avantageuses. Quelles mesures sont prises pour protéger les consommateurs européens ?Pour protéger les consommateurs, des mesures ont été mises en place au niveau européen, notamment à travers le Règlement (CE) n° 2006/2004. Ce règlement concerne la coopération entre les autorités nationales pour veiller à la réglementation en matière de protection des consommateurs. Deux compagnies aériennes, dont le siège est situé dans un autre État membre, ont été traitées dans ce cadre, soulignant l’importance de la coopération transfrontalière. Les autorités françaises, par la voix du ministre et des secrétaires d’État, ont réaffirmé leur volonté de sanctionner les pratiques trompeuses et d’encourager les consommateurs à être vigilants. |
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