Refus d’insertion d’un droit de réponse en ligne

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Refus d’insertion d’un droit de réponse en ligne

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique

Refuser un droit de réponse en ligne est un délit qui expose le directeur de publication au paiement d’une amende. Le directeur de publication a également l’obligation de respecter le délai de trois jours, soit pour publier la réponse de l’auteur, soit pour opposer son refus de publier. Le directeur de publication qui ni ne rejette, ni n’amende la réponse de l’auteur au titre des normes dont dispose l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, dans le délai de trois jours, n’est plus recevable à critiquer le contenu de ladite réponse.  [/well]

Affaire Mediapart

La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un directeur de publication (Médiapart) du chef de délit de refus d’insertion d’un droit de réponse.  A la suite de la mise en ligne sur le site mediapart.fr, d’un article intitulé « Notre-Dame-des-Landes : et s’il fallait tout recommencer ? », la société Biotope une libellule a sollicité du directeur de publication de Médiapart un droit de réponse.

Délai de 3 jours expiré

La réponse adressée par la société a été publiée 14 jours après dans un onglet « prolonger », destiné aux seuls abonnés et le chapeau de l’article étant demeuré en accès libre. Le refus d’insertion était donc établi.

Responsabilité du directeur de publication

Le directeur de publication d’une part, n’avait pas, en son temps, contesté la pertinence du droit de réponse qui lui avait été adressé, d’autre part, a été dans l’incapacité de rapporter la preuve que ladite réponse avait été insérée dans le délai de trois jours à compter de sa réception, en application de l’article 6.IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Le directeur de publication n’ayant ni rejeté, ni amendé la réponse de la société au titre des normes dont dispose l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, il ne s’est plus trouvé recevable à critiquer le contenu de ladite réponse.

Le directeur de la publication d’un service de communication au public en ligne, doit, dans le délai de trois jours, s’il décide de ne pas publier la réponse, faire connaître à l’auteur la suite qu’il entend donner à la demande de publication de la réponse formulée dans le délai prévu au troisième alinéa du paragraphe IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article 4 du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007).

Droit de réponse en ligne, droit de réponse audiovisuelle

A noter que les dispositions légales relatives au droit de réponse en ligne n’ont pas été jugées discriminatoires (QPC non recevable) au regard, de celles, plus souples, applicables en matière audiovisuelle. L’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables, n’est pas applicable à la distinction entre l’auteur d’un refus d’insertion d’un droit de réponse en matière de presse périodique et numérique d’un côté, et l’auteur d’un tel refus en matière de communication audiovisuelle de l’autre (aucune discrimination injustifiée).

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Questions / Réponses juridiques

Quelles sont les conséquences du refus d’un droit de réponse en ligne ?

Refuser un droit de réponse en ligne constitue un délit qui expose le directeur de publication à des sanctions financières, notamment le paiement d’une amende.

Ce dernier a l’obligation de respecter un délai de trois jours pour publier la réponse de l’auteur ou pour justifier son refus. Si le directeur de publication ne prend pas de décision dans ce délai, il perd le droit de critiquer le contenu de la réponse.

En effet, l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que le directeur doit agir dans ce cadre légal pour éviter des conséquences juridiques.

Quel a été le cas de Mediapart concernant le droit de réponse ?

Dans l’affaire Mediapart, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du directeur de publication pour avoir refusé d’insérer un droit de réponse.

Suite à la publication d’un article sur le site, la société Biotope a demandé un droit de réponse. Cependant, la réponse a été publiée 14 jours plus tard, dans un onglet réservé aux abonnés, ce qui a été considéré comme un refus d’insertion.

Le fait que le chapeau de l’article soit resté accessible a également joué un rôle dans cette décision.

Quelles étaient les obligations du directeur de publication dans cette affaire ?

Le directeur de publication avait plusieurs obligations légales. D’une part, il devait contester la pertinence du droit de réponse s’il le jugeait nécessaire.

D’autre part, il devait prouver que la réponse avait été insérée dans le délai de trois jours suivant sa réception, conformément à l’article 6.IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

En ne respectant pas ces obligations, il a perdu le droit de critiquer le contenu de la réponse de la société.

Comment le droit de réponse en ligne se compare-t-il au droit de réponse audiovisuelle ?

Les dispositions légales concernant le droit de réponse en ligne n’ont pas été jugées discriminatoires par rapport à celles applicables en matière audiovisuelle.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déclarée non recevable, ce qui signifie que la distinction entre les deux types de droit de réponse est considérée comme justifiée.

L’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit un traitement inégal sans justification, ne s’applique pas à cette distinction, ce qui a été confirmé par les tribunaux.


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