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Présomption d’emails professionnels
En application de l’article 9 du Code Civil et de l’article 9 du Code de Procédure Civile, les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé.
L’employeur est en droit de consulter les dossiers emails du salarié (y compris le dossier brouillons) dès lors qu’il s’agit d’un ordinateur utilisé par plusieurs salariés, avec un mot de passe commun, et que les fichiers sont contenus dans un onglet de la messagerie, ne relevant pas de la correspondance privée du salarié.
Preuve des contenus d’emails recevable
En l’espèce, le salarié n’a pas entendu donner un caractère personnel à ces documents, lisibles par ceux amenés à le remplacer pendant le temps de ses congés. Par conséquent, le salarié était mal-fondé à prétendre que le fichier avait été ouvert en violation de l’intimité de sa vie privée. Il n’y avait pas lieu d’écarter ce fichier comme moyen de preuve.
Tenue d’un journal érotique, une faute grave du salarié
Dans cette affaire, les différents brouillons rédigés par le salarié dans ses emails (26 pages en suédois) ont donné lieu à une traduction et ont révélé qu’il s’agissait d’écrits fantasmés à caractère érotique / pornographique. Certains passages mettaient en scène des salariés de l’entreprise qui ne laissaient aucun doute sur l’identification des personnes et des services concernés au sein de l’entreprise.
Licenciement pour faute grave du salarié
Un tel écrit, contenant des descriptions de scènes sexuelles crues et détaillées, mettant en scène des personnes de l’entreprise avec des classements selon les physiques de chacune et selon les capacités qui leur sont prêtées pour certains actes sexuels, est bien de nature à entacher l’image et la réputation des salariées, qui se retrouvent actrices d’un scénario pornographique à leur insu et évaluées par un collègue sur des critères physiques. De plus, cet écrit était conservé dans un ordinateur professionnel mis à la disposition par l’employeur, et utilisé par d’autres collaborateurs. Ainsi, l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle à des fins de création et de conservation d’un document pornographique, établi sur le temps de travail, en utilisant l’image et le nom de salariées de l’entreprise, est nécessairement constitutif d’une faute grave justifiant le licenciement. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la présomption concernant les emails professionnels créés par un salarié ?La présomption concernant les emails professionnels stipule que les fichiers créés par un salarié à l’aide de l’outil informatique fourni par l’employeur sont considérés comme ayant un caractère professionnel. Cette présomption est fondée sur l’article 9 du Code Civil et l’article 9 du Code de Procédure Civile. Toutefois, cette présomption peut être renversée si le salarié identifie clairement ces fichiers comme étant personnels. Dans ce cas, l’employeur a le droit d’ouvrir ces fichiers sans la présence du salarié, ce qui souligne l’importance de la distinction entre les documents professionnels et personnels dans un cadre professionnel. Dans quelles conditions l’employeur peut-il consulter les emails d’un salarié ?L’employeur peut consulter les emails d’un salarié dans plusieurs conditions précises. Tout d’abord, cela est possible si l’ordinateur utilisé par le salarié est partagé entre plusieurs employés et utilise un mot de passe commun. De plus, les fichiers doivent être contenus dans un onglet de la messagerie qui ne relève pas de la correspondance privée du salarié. Cela signifie que les emails doivent être accessibles et ne pas être marqués comme personnels pour que l’employeur puisse les consulter légalement. Cette règle vise à protéger la vie privée des salariés tout en permettant à l’employeur de s’assurer que les outils de travail sont utilisés conformément aux attentes de l’entreprise. Comment la preuve des contenus d’emails est-elle considérée dans le cadre d’un litige ?Dans le cadre d’un litige, la preuve des contenus d’emails est recevable si le salarié n’a pas clairement indiqué que ces documents étaient personnels. Dans l’affaire mentionnée, le salarié n’a pas pris de mesures pour qualifier ses documents de personnels, ce qui a conduit à la conclusion que l’employeur pouvait les consulter. Ainsi, le salarié ne pouvait pas prétendre que l’ouverture de ces fichiers violait son droit à la vie privée, et le fichier en question a été jugé recevable comme moyen de preuve dans le cadre du litige. Quelles conséquences peuvent découler de la tenue d’un journal érotique par un salarié ?La tenue d’un journal érotique par un salarié peut avoir des conséquences graves, notamment en termes de réputation et d’image au sein de l’entreprise. Dans l’affaire évoquée, les écrits du salarié, qui contenaient des descriptions érotiques et pornographiques, ont été jugés inappropriés. Ces écrits mettaient en scène des collègues de travail, ce qui a soulevé des préoccupations éthiques et professionnelles. La nature explicite de ces écrits, ainsi que leur conservation sur un ordinateur professionnel, a conduit à des accusations de faute grave, justifiant ainsi des mesures disciplinaires sévères, y compris le licenciement. Pourquoi le licenciement pour faute grave a-t-il été justifié dans cette affaire ?Le licenciement pour faute grave a été justifié dans cette affaire en raison de la nature inappropriée des écrits du salarié. Ces écrits contenaient des descriptions explicites de scènes sexuelles, impliquant des collègues de travail, ce qui a entaché leur image et leur réputation. De plus, le fait que ces documents aient été créés et conservés sur un ordinateur professionnel, utilisé par d’autres collaborateurs, a aggravé la situation. L’utilisation de la messagerie électronique à des fins pornographiques, en utilisant l’image et le nom de collègues, a été considérée comme une violation grave des normes professionnelles, justifiant ainsi le licenciement. |
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