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Obligation de moyen du référenceurEn raison des critères changeants de Panda, l’algorithme de classement de Google, les prestataires de référencement se soumettent logiquement à une obligation de moyen vis-à-vis de leurs clients. Toutefois, obligation de moyen ne veut pas dire absence de responsabilité. Comme illustré par cette affaire, la responsabilité d’un prestataire de référencement peut parfaitement être engagée pour violation de son obligation de moyen.
Axes majeurs du contrat de référencement
En l’espèce, le contrat de référencement prévoyait 4 axes majeurs d’intervention : i) une première phase d’audit, ii) un travail de mise en place du positionnement comportant, notamment « une optimisation du site par rapport aux critères spécifiques des moteurs de recherche suivant les préconisations réalisées pendant l’audit », iii) une phase de création de liens de qualité laquelle devait inclure, notamment, un travail de « soumission» du site sur des sites de qualité, iv) un travail de suivi du positionnement (vérification du positionnement, rapport tous les 15 jours, installation d’un outil statistique … ). Après des débuts difficiles, le client n’avait pas constaté de réels résultats sur le classement de son site. Le prestataire avait alors conseillé à son client une refonte totale de son site, plus efficace qu’un long travail d’optimisation.
Conseil majeur tardif donc fautif
La juridiction a considéré qu’il était anormal que le prestataire ait attendu 6 mois après le début des prestations et de l’audit pour transmettre à son client ce diagnostic. Pire, en dépit de la refonte du site, le référencement du client ne s’était pas amélioré et avait disparu des résultats de recherche sur certains moteurs de recherche. Le prestataire n’avait donc pas déployé tous les efforts nécessaires au respect de son obligation de moyens ni exécuté l’ensemble des prestations prévues au contrat dans les délais annoncés.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est l’obligation de moyen du référenceur ?L’obligation de moyen du référenceur signifie qu’il doit déployer tous les efforts raisonnables pour atteindre les objectifs convenus avec son client, sans garantir un résultat spécifique. Cette obligation est particulièrement pertinente dans le contexte des critères changeants de l’algorithme de Google, notamment l’algorithme Panda. Cela implique que le référenceur doit être proactif et s’adapter aux évolutions des critères de classement, tout en restant responsable de ses actions. En cas de manquement à cette obligation, comme le montre certaines affaires, le référenceur peut être tenu responsable pour ne pas avoir respecté ses engagements. Quels sont les axes majeurs d’un contrat de référencement ?Un contrat de référencement typique comprend quatre axes majeurs d’intervention. Le premier axe est une phase d’audit, où le référenceur évalue le site et identifie les points à améliorer. Le deuxième axe concerne la mise en place du positionnement, qui inclut l’optimisation du site selon les recommandations de l’audit. Le troisième axe est la création de liens de qualité, impliquant la soumission du site sur des plateformes pertinentes. Enfin, le quatrième axe est le suivi du positionnement, qui comprend des vérifications régulières et des rapports pour évaluer l’efficacité des actions menées. Pourquoi le conseil tardif du prestataire est-il considéré comme fautif ?Le conseil tardif du prestataire est jugé fautif car il a attendu six mois après le début des prestations pour informer son client d’une refonte nécessaire du site. Cette attente a été considérée comme anormale, car le client n’avait pas observé d’amélioration dans le classement de son site durant cette période. De plus, même après la refonte, le référencement du client n’a pas progressé et a même disparu des résultats de recherche sur certains moteurs. Cela démontre que le prestataire n’a pas respecté son obligation de moyens, n’ayant pas déployé tous les efforts nécessaires pour exécuter les prestations convenues dans les délais impartis. |
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