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Obligation de conseil de Free
La société Free mobile a été condamnée pour manquement à son obligation d’information et de conseil à l’égard d’un abonné, en omettant d’attirer l’attention de ce dernier sur la nécessité de disposer d’un téléphone récent compatible avec le réseau fourni (1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive). Forfait à 2 euros inexploitable
Free a soutenu que son abonné utilisait un mobile « ancien » (LG KP10) non compatible 3g mais compatible 2g. Or selon la fiche d’information relative au forfait 2 €, il était expressément stipulé que le service « est accessible en 3G sur le réseau Free Mobile dans les fréquences 900 et 2100 MHz et en itinérance 2G et 3G sur tout ou partie du réseau d’un opérateur historique partenaire avec un mobile compatible ». La nécessité de posséder un mobile de dernière génération ne résultait pas non plus de ses conditions d’accès au service.
Obligation de résultat de l’opérateur
De façon plus générale, la Cour de cassation a conforté les juges du fond d’avoir retenu que la société Free mobile, en sa qualité de prestataire de service, était tenue à une obligation de résultat. Cette obligation consistait à fournir une ligne téléphonique en bon état de fonctionnement ; au titre de l’obligation de résultat, Free mobile devait encore assumer les frais directement liés au problème de fonctionnement de la ligne. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle a été la décision de la Cour concernant Free mobile ?La Cour a condamné Free mobile pour manquement à son obligation d’information et de conseil envers un abonné. Cette décision a été motivée par le fait que Free n’a pas informé l’abonné de la nécessité de disposer d’un téléphone récent compatible avec le réseau. En conséquence, la société a été condamnée à verser 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, soulignant ainsi l’importance de la transparence dans les relations entre opérateurs et abonnés. Pourquoi le forfait à 2 euros a-t-il été jugé inexploitable ?Le forfait à 2 euros proposé par Free a été jugé inexploitable car l’abonné utilisait un mobile ancien, le LG KP10, qui n’était pas compatible avec la 3G, bien qu’il soit compatible avec la 2G. La fiche d’information relative à ce forfait stipulait clairement que le service était accessible en 3G sur le réseau Free Mobile, mais cela nécessitait un mobile compatible. Il a été établi que la nécessité de posséder un mobile de dernière génération n’était pas mentionnée dans les conditions d’accès au service, ce qui a contribué à la décision de la Cour. Qu’est-ce que l’obligation de résultat de l’opérateur implique ?L’obligation de résultat de l’opérateur, comme l’a confirmé la Cour de cassation, impose à Free mobile de fournir une ligne téléphonique en bon état de fonctionnement. Cela signifie que l’opérateur doit garantir que ses services fonctionnent correctement et que les abonnés peuvent les utiliser sans problème. En cas de dysfonctionnement, Free mobile est également tenu d’assumer les frais directement liés à la résolution de ces problèmes, renforçant ainsi la responsabilité de l’opérateur envers ses clients. |
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