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Nullité de la citation pour diffamation
Il semblerait que les juges d’appel se soient un peu perdus en broderie juridique dans cette affaire d’injure sur les réseaux sociaux, censurée par la Cour de cassation. Les juges du fond ont déclaré nulle, à tort, une citation en diffamation, en raison de l’insuffisance de précision de celle-ci. L’injure avait été appréciée en fonction de son contexte or l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n’exige de la citation qu’elle n’indique que i) la qualification du fait incriminé et ii) qu’elle indique le texte de loi applicable à la poursuite.
Objectif de la citationLa citation est un acte introductif d’instance qui a pour rôle de fixer définitivement l’objet de la poursuite, afin que la personne poursuivie puisse connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits dont elle a exclusivement à répondre, l’objet exact de l’incrimination et la nature des moyens de défense qu’elle peut y opposer. Ces exigences sont substantielles aux droits de la défense et d’ordre public. Leur inobservation entraîne la nullité de la poursuite elle-même. Citation suffisamment précise
Dans cette affaire, la citation reproduisait clairement les passages publiés sur Facebook où une personnalité militaire marocaine était injuriée (« roitelet », « lâche qui a pillé les richesses du Maroc », « ignoble », « abominable et lâche », « criminel » …). La citation n’exigeant, à peine de nullité de la poursuite que la mention de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue, la nullité ne peut être prononcée que si la citation a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit des prévenus quant à l’étendue des faits dont ils ont à répondre. La citation, qui énonce avec précision les expressions poursuivies, n’a pas à situer les expressions injurieuses dans les textes où elles apparaissaient, une ou plusieurs fois, dès lors que les textes sont reproduits dans le corps de l’acte. |
→ Questions / Réponses juridiques
Pourquoi la citation en diffamation a-t-elle été déclarée nulle par les juges d’appel ?La citation en diffamation a été déclarée nulle par les juges d’appel en raison de ce qu’ils ont considéré comme une insuffisance de précision. Ils ont estimé que la citation ne fournissait pas suffisamment de détails pour que la personne poursuivie puisse comprendre clairement les faits qui lui étaient reprochés. Cependant, cette décision a été censurée par la Cour de cassation, qui a rappelé que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne requiert que deux éléments : la qualification du fait incriminé et le texte de loi applicable. Ainsi, la nullité de la citation ne peut être prononcée que si elle crée une incertitude dans l’esprit des prévenus concernant l’étendue des faits à répondre. Quel est l’objectif principal de la citation en matière de diffamation ?L’objectif principal de la citation en matière de diffamation est de servir d’acte introductif d’instance, permettant de fixer de manière définitive l’objet de la poursuite. Cela garantit que la personne poursuivie puisse comprendre, dès la lecture de la citation, les faits précis dont elle doit répondre. Cette clarté est essentielle pour que la personne accusée puisse préparer sa défense de manière adéquate. Les exigences de précision dans la citation sont considérées comme substantielles aux droits de la défense et sont d’ordre public. Le non-respect de ces exigences peut entraîner la nullité de la poursuite elle-même, ce qui souligne l’importance d’une citation bien formulée. Comment la citation a-t-elle été jugée suffisamment précise dans cette affaire ?Dans cette affaire, la citation a été jugée suffisamment précise car elle reproduisait clairement les passages injurieux publiés sur Facebook à l’encontre d’une personnalité militaire marocaine. Les termes utilisés, tels que « roitelet », « lâche qui a pillé les richesses du Maroc », et d’autres, étaient clairement énoncés. La Cour a souligné que la citation n’avait pas besoin de situer les expressions injurieuses dans les textes d’origine, tant que ces expressions étaient reproduites dans le corps de l’acte. La nullité ne peut être prononcée que si la citation crée une incertitude dans l’esprit des prévenus quant aux faits à répondre, ce qui n’était pas le cas ici. La précision des termes utilisés a permis de respecter les exigences légales. |
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