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Inscription de faux
La partie au procès qui demande le rejet d’un email en indiquant qu’il s’agit d’un montage réalisé pour les besoins de la cause, doit procéder à une inscription de faux. En l’absence d’inscription de faux et si le document a été régulièrement communiqué et soumis à la contradiction, il sera parfaitement recevable.
Incident soulevé devant le TGI / CA
Conformément à l’article 306 du Code de procédure civile, l’inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial. L’acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d’irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.
L’un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l’affaire et l’autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l’inscription au défendeur. La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l’inscription.
Pouvoirs du juge
Le juge se prononce sur le faux à moins qu’il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux. Si l’acte argué de faux n’est relatif qu’à l’un des chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. Il appartient au juge d’admettre ou de rejeter l’acte argué de faux au vu des éléments dont il dispose. S’il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toutes mesures d’instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d’écriture.
Risques liés à l’utilisation d’un faux
Le faux est déclaré par jugement (mentionné en marge de l’acte). En cas de renonciation ou de transaction sur l’inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l’exercice de poursuites pénales.
Si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices du faux, il est sursis au jugement civil jusqu’à ce qu’il ait été statué au pénal, à moins que le principal puisse être jugé sans tenir compte de la pièce arguée de faux ou qu’il y ait eu, sur le faux, renonciation ou transaction.
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→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’une inscription de faux ?L’inscription de faux est une procédure judiciaire par laquelle une partie conteste l’authenticité d’un document, tel qu’un email, en affirmant qu’il s’agit d’un montage. Cette démarche est essentielle pour garantir que les preuves présentées au tribunal soient fiables. Si une partie souhaite rejeter un document, elle doit impérativement procéder à cette inscription. En l’absence de cette inscription, le document contesté sera considéré comme recevable, à condition qu’il ait été régulièrement communiqué et soumis à la contradiction. Comment se forme une inscription de faux ?Conformément à l’article 306 du Code de procédure civile, l’inscription de faux doit être formée par un acte remis au greffe par la partie ou son mandataire. Cet acte doit être accompagné d’un pouvoir spécial et établi en double exemplaire. Il est déterminant que l’acte articule avec précision les moyens invoqués pour établir le faux, faute de quoi il sera déclaré irrecevable. Un des exemplaires est versé au dossier de l’affaire, tandis que l’autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie pour notification au défendeur. La dénonciation de l’inscription doit être effectuée dans un délai d’un mois. Quel est le rôle du juge dans l’inscription de faux ?Le juge a la responsabilité de se prononcer sur la question du faux, sauf s’il peut statuer sans tenir compte de la pièce contestée. Si l’acte argué de faux ne concerne qu’un aspect de la demande, le juge peut continuer à statuer sur les autres points. Il a le pouvoir d’admettre ou de rejeter l’acte contesté en fonction des éléments présentés. Si nécessaire, le juge peut ordonner des mesures d’instruction pour vérifier l’authenticité de l’écriture. Quels sont les risques liés à l’utilisation d’un faux ?L’utilisation d’un faux peut entraîner des conséquences juridiques graves. Un jugement peut déclarer le faux, et cette mention sera inscrite en marge de l’acte concerné. En cas de renonciation ou de transaction sur l’inscription de faux, le ministère public peut intervenir pour garantir que des poursuites pénales soient envisagées. Si des poursuites pénales sont engagées, le jugement civil peut être suspendu jusqu’à ce qu’une décision soit prise au pénal, sauf si le principal peut être jugé indépendamment de la pièce contestée. |
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