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Identification sans ambiguïté de l’annonceur
Il est désormais de jurisprudence constante que la réservation de la marque d’un concurrent sur AdWords n’est sanctionnable au titre de la contrefaçon qu’en cas de risque de confusion. Il convient donc que l’internaute en visualisant le lien n’ai pas de doute sur l’annonceur à l’origine du lien.
Affaire de la salle Wagram
Il existe toutefois des secteurs où il reste difficile d’identifier l’annonceur. C’est le cas du marché de la location de salles et lieux. Les juges ont considéré qu’en faisant usage du terme « Salle Wagram » comme mot clé pour faire apparaître une annonce commerciale renvoyant vers le site d’une société de location de salle, cette dernière a commis des actes de contrefaçon des marques « Salle Wagram ».
L’internaute n’est pas censé savoir que le lien du site ne renvoie pas vers le site officiel de location de la salle Wagram exploitée par la société Eurosites. Il y avait donc bien atteinte à la fonction d’origine des marques complexes « Salle Wagram ». A cet égard, il importe peu que la marque verbale « Salle Wagram » soit restée la propriété d’un tiers, en l’occurrence son ancien exploitant. La contrefaçon a donc été retenue.
Lourd préjudice
Fait assez rare pour ce type de contentieux, un préjudice important a été retenu : 15 000 € à titre de dommages et intérêts au préjudice de la société exploitante de la salle et 40 000 € sur le volet du préjudice matériel. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la condition pour qu’une réservation de marque sur AdWords soit sanctionnée ?La réservation de la marque d’un concurrent sur AdWords n’est sanctionnable pour contrefaçon que s’il existe un risque de confusion. Cela signifie que l’internaute, en voyant le lien, doit être en mesure d’identifier clairement l’annonceur à l’origine de ce lien. Il est donc essentiel que l’annonceur soit identifiable sans ambiguïté pour éviter toute confusion. Si l’internaute a des doutes sur l’origine de l’annonce, cela pourrait constituer une violation des droits de marque. Qu’est-ce que l’affaire de la salle Wagram illustre concernant l’identification des annonceurs ?L’affaire de la salle Wagram met en lumière les difficultés d’identification des annonceurs dans certains secteurs, comme celui de la location de salles. Dans ce cas précis, l’utilisation du terme « Salle Wagram » comme mot clé a été jugée comme une contrefaçon. Les juges ont estimé que l’internaute ne pouvait pas savoir que le lien ne renvoyait pas vers le site officiel de la salle Wagram. Cela a conduit à une atteinte à la fonction d’origine des marques complexes, entraînant la reconnaissance de la contrefaçon. Quel préjudice a été retenu dans l’affaire de la salle Wagram ?Dans cette affaire, un préjudice important a été reconnu, ce qui est relativement rare dans ce type de contentieux. La société exploitante de la salle a obtenu 15 000 € à titre de dommages et intérêts. De plus, un préjudice matériel de 40 000 € a également été retenu. Cela souligne la gravité de la situation et l’impact financier que la contrefaçon a eu sur l’entreprise concernée. |
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