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Découverte inopinée d’images pédopornographiques
Dans le cadre d’une enquête pour complicité de viols et agressions sexuelles aggravées, une perquisition au domicile d’un particulier a mis en évidence d’autres infractions, à savoir des propositions sexuelles faites à un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication électronique, corruption de mineur aggravée et détention d’images pédopornographiques.
Prison ferme
Le particulier a été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement, assortie d’un sursis de dix-huit mois, avec mise à l’épreuve pendant une durée de trois ans. Le prévenu, outre une interdiction d’exercer toute activité professionnelle ou bénévole pouvant le mettre en rapport régulier avec des mineurs, a été inscrit au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles.
Enregistrement audiovisuel des mineurs victimes
Le prévenu a tenté en vain, de faire annuler la procédure en faisant valoir que les auditions des victimes mineures, n’aient pas été enregistrées par les services de police, sa déclaration de culpabilité reposant alors sur leurs seules déclarations. Selon l’article 706-52 du code de procédure pénale « au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’un mineur victime des infractions mentionnées à l’article 706-47 fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’audition qui précise la nature de cette impossibilité ». Cependant, aucun texte ne prévoit expressément la nullité de l’audition en cas d’absence d’enregistrement. La procédure était donc parfaitement régulière. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles infractions ont été découvertes lors de la perquisition ?Lors d’une perquisition au domicile d’un particulier dans le cadre d’une enquête pour complicité de viols et agressions sexuelles aggravées, plusieurs infractions ont été mises en évidence. Ces infractions incluent des propositions sexuelles faites à un mineur de 15 ans par un majeur via un moyen de communication électronique, ainsi que la corruption de mineur aggravée et la détention d’images pédopornographiques. Ces découvertes soulignent la gravité des actes commis et la nécessité d’une réponse judiciaire appropriée pour protéger les mineurs. Quelle a été la peine infligée au prévenu ?Le prévenu a été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis. Cette peine est assortie d’une mise à l’épreuve de trois ans, ce qui implique un suivi et des conditions à respecter durant cette période. De plus, le prévenu a reçu une interdiction d’exercer toute activité professionnelle ou bénévole qui pourrait le mettre en contact régulier avec des mineurs. Il a également été inscrit au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, ce qui permet de suivre les individus condamnés pour de telles infractions. Quelles étaient les objections du prévenu concernant les auditions des victimes ?Le prévenu a tenté de faire annuler la procédure en arguant que les auditions des victimes mineures n’avaient pas été enregistrées par les services de police. Il a soutenu que sa déclaration de culpabilité reposait uniquement sur les déclarations des victimes, sans preuve audiovisuelle pour corroborer leurs témoignages. Cependant, selon l’article 706-52 du code de procédure pénale, l’audition d’un mineur victime doit faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. En cas d’impossibilité technique, un procès-verbal doit mentionner cette impossibilité, mais aucun texte ne prévoit la nullité de l’audition en cas d’absence d’enregistrement. Ainsi, la procédure a été jugée régulière malgré les objections du prévenu. |
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