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Contrat de référencement SEO
Il s’agit d’une clause contractuelle risquée, mais le référenceur est libre de se soumettre à une obligation de résultat dans le cadre de ses prestations. Aux termes de ses conditions générales de vente un référenceur a souscrit une obligation de résultat de « faire progresser le positionnement du site internet client sur une année » les premiers résultats devant être visibles « sous 1 à 3 mois » et le niveau de résultat devant « atteindre un positionnement minimum sur 50 % des expressions clés dans les deux premières pages des moteurs de recherche à la fin de l’année de prestation ».
L’obligation de résultat souscrite se transformait en une obligation de moyens si le travail du référenceur était effacé, si le client désirait changer son URL ou aurait omis d’indiquer l’ensemble de ses noms de domaines ou ne pas fournir l’ensemble des documents et textes en moins d’une semaine de la demande par le référenceur ou s’il ne respectait pas les préconisations de Google.
Responsabilité du prestataire retenue
En l’espèce, le client n’ayant pas vu d’améliorations significatives de son positionnement, a suspendu ses paiements au prestataire. Le prestataire n’invoquant pas l’un des cas contractuellement prévus pour transformer son obligation de résultat en une obligation de moyens, il a été jugé que sa responsabilité était engagée au titre d’une obligation de résultat.
Force majeure et Backlinks
A supposer démontrer que la baisse des référencements résulterait de la fermeture de centaines de domaines du réseau interne privé « d’hyperliens » (ou backlinks) du précédent référenceur, l’exclusion de la responsabilité en résultant était inopérante dès lors que le prestataire ne démontrait pas, que cet événement était constitutif d’une force majeure l’exonérant de son obligation de résultat. Ce risque était nécessairement connu de la société, en sa qualité de professionnelle du secteur, et sa réalisation était dépourvue du caractère d’imprévisibilité.
Résolution du contrat de référencement SEO
Le référenceur n’ayant pas correctement exécuté son obligation de résultat, le contrat a été résolu en application de l’article 1184 du code civil (restitution de tous les paiements au client). Au passage, le droit à résiliation unilatérale du client a également été reconnu : l’activité et la prospection de nouveaux clients de la société étaient exclusivement faite à partir des moteurs de recherche internet. Le client justifiait donc de l’urgence qu’il y avait à résilier immédiatement le contrat afin de retrouver sa liberté contractuelle pour tenter d’améliorer par ailleurs son référencement par les moteurs de recherche et ainsi tenter de préserver son activité. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’un contrat de référencement SEO ?Un contrat de référencement SEO est un accord entre un client et un référenceur, où le référenceur s’engage à améliorer le positionnement du site internet du client sur les moteurs de recherche. Ce type de contrat peut inclure une obligation de résultat, où le référenceur doit atteindre des objectifs spécifiques, comme faire progresser le positionnement du site dans un délai déterminé, généralement entre 1 à 3 mois. Les résultats attendus peuvent inclure un positionnement minimum sur 50 % des expressions clés dans les deux premières pages des moteurs de recherche à la fin de l’année de prestation. Quelles sont les obligations du référenceur ?Le référenceur a une obligation de résultat, ce qui signifie qu’il doit atteindre des objectifs précis en matière de positionnement. Cependant, cette obligation peut se transformer en obligation de moyens si certaines conditions ne sont pas respectées. Par exemple, si le client change son URL, omet de fournir tous les noms de domaine, ou ne respecte pas les préconisations de Google, le référenceur ne pourra pas être tenu responsable des résultats. Il est donc déterminant pour le client de collaborer pleinement et de fournir toutes les informations nécessaires dans les délais impartis. Comment la responsabilité du prestataire est-elle engagée ?La responsabilité du prestataire est engagée lorsque le client ne constate pas d’améliorations significatives dans le positionnement de son site. Dans ce cas, si le prestataire ne peut pas prouver que les conditions pour transformer son obligation de résultat en obligation de moyens sont remplies, il est tenu de respecter son engagement. Dans l’exemple donné, le client a suspendu ses paiements en raison de l’absence de résultats, et le prestataire n’a pas pu justifier sa position, ce qui a conduit à une décision judiciaire en sa défaveur. Qu’est-ce que la force majeure dans le contexte du référencement SEO ?La force majeure est un événement imprévisible et insurmontable qui peut exonérer une partie de ses obligations contractuelles. Dans le contexte du référencement SEO, si un prestataire souhaite invoquer la force majeure, il doit prouver que l’événement en question répond à ces critères. Dans le cas mentionné, la fermeture de domaines du réseau de backlinks n’a pas été considérée comme un cas de force majeure, car le prestataire n’a pas démontré que cet événement était imprévisible. De plus, le risque était connu du prestataire, ce qui a joué en sa défaveur. Quelles sont les conséquences de la résolution d’un contrat de référencement SEO ?La résolution d’un contrat de référencement SEO peut survenir lorsque le référenceur ne respecte pas son obligation de résultat. Dans ce cas, le contrat peut être résilié en vertu de l’article 1184 du code civil, ce qui entraîne la restitution de tous les paiements effectués par le client. Le client a également le droit de résilier unilatéralement le contrat, surtout si son activité dépend fortement du référencement sur les moteurs de recherche. Cela lui permet de retrouver sa liberté contractuelle et d’explorer d’autres options pour améliorer son référencement, ce qui est déterminant pour la pérennité de son activité. |
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