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Calcul du délai de la prescription
Aux fins de calcul du délai de la prescription en matière de délits de presse, il n’est nul besoin de rechercher la date précise de réactivation d’un site supposé diffamatoire. En effet, il résulte de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription.
La Cour de cassation a précisé qu’une nouvelle mise à disposition du public, d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l’avoir désactivé, constitue une telle reproduction qui fait courir à nouveau le délai pour agir.
« Arnaques des syndics »
Dans l’affaire soumise, un syndic a porté plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation, en raison d’un article publié sur le site internet stopauxarnaquesdessyndics.com. Le site semblait jouer à cache-cache puisque qu’après une première plainte, le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu en raison de la prescription acquise (trois mois) depuis le jour du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile. Le site était de nouveau réapparu en ligne, les juges ont confirmé qu’il s’agissait là d’une nouvelle réédition des propos supposés diffamatoires et que le délai de prescription était relancé.
La prescription abrégée
L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions en matière de délits de presse se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite. Avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête sont interruptives de prescription. |
→ Questions / Réponses juridiques
Comment se calcule le délai de prescription en matière de délits de presse ?Le délai de prescription en matière de délits de presse est calculé selon des règles spécifiques établies par la loi. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, il n’est pas nécessaire de déterminer la date précise de réactivation d’un site internet supposé diffamatoire. En effet, toute reproduction d’un texte déjà publié dans un écrit rendu public est considérée comme une nouvelle publication. Cela signifie qu’un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de cette nouvelle publication. Quelles sont les implications d’une réactivation d’un site internet sur le délai de prescription ?La réactivation d’un site internet a des conséquences importantes sur le délai de prescription. La Cour de cassation a précisé que si un contenu précédemment mis en ligne est de nouveau mis à disposition du public, cela constitue une nouvelle publication. Ainsi, si un titulaire de site internet réactive son site après l’avoir désactivé, cela relance le délai de prescription pour agir en justice. Cela signifie que les victimes de diffamation peuvent toujours porter plainte, même si le délai initial semblait avoir expiré. Quelle est la durée de la prescription pour les délits de presse ?La prescription pour les délits de presse est relativement courte. L’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où le délit a été commis ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite. Avant que des poursuites ne soient engagées, seules les réquisitions aux fins d’enquête peuvent interrompre la prescription. Cela signifie qu’il est déterminant pour les victimes de réagir rapidement afin de préserver leurs droits. Quel exemple illustre l’application de ces règles de prescription ?Un exemple pertinent est celui d’un syndic qui a porté plainte pour diffamation en raison d’un article publié sur le site stopauxarnaquesdessyndics.com. Après une première plainte, le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu en raison de la prescription acquise. Cependant, lorsque le site a réapparu en ligne, les juges ont confirmé qu’il s’agissait d’une nouvelle réédition des propos diffamatoires. Cela a relancé le délai de prescription, permettant au syndic de poursuivre son action en justice. |
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