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Amendement Grandguillaume-Solère
La Directive sur les produits du tabac (2014/40/UE), dans le cadre de la lutte contre le commerce illégal de produits du tabac, a mis en place le principe d’un système d’identification et de suivi des produits du tabac dans toute l’Union. La Directive confie au fabricant le soin de recueillir les données sur la traçabilité, et à un organisme indépendant, habilité par la Commission européenne, le soin de les stocker. A l’époque, l’amendement des députés Laurent Grandguillaume (PS) et Thierry Solère (PS) retirait aux fabricants de tabac le recueil des données, pour les confier aussi à un organisme indépendant. Le but était « d’assurer une traçabilité totalement indépendante à l’égard de l’industrie du tabac ».
Tweet non diffamatoire
Dans le contexte du vote de cet amendement, une société de traçabilité des produits du tabac a assigné la conseil en relations publiques de l’industriel du tabac British American Tobacco, pour diffamation publique envers un particulier. Cette dernière avait publié le Tweet suivant adressé à une activiste anti-tabac « Pourquoi défendez-vous l’amendement L Granguillaume écrit par Sicpa, dont les pratiques ont été condamnées au Maroc et en Ukraine ».
Les juges d’appel ont considéré que ce Tweet n’était pas diffamatoire. Par ailleurs, compte-tenu du caractère extrêmement vague et général du propos, aucun débat contradictoire sur la preuve de sa vérité n’était possible. Aucun élément extrinsèque dans le Tweet ne permettait de donner à l’expression « condamnées » un sens précis. En outre, le Tweet contenait une allégation en termes très généraux et vagues, faisant référence à des faits insuffisamment précis pour faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. Les « pratiques » visées dans le Tweet incriminé n’étaient à aucun moment précisées afin de permettre aux lecteurs de comprendre de quoi il s’agissait. Le terme « condamner » peut également recouvrir plusieurs sens et aucune précision ne permettait de savoir s’il s’agissait en l’espèce de condamnation judiciaire.
Critères de la diffamation
La diffamation est l’allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Ce fait doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité. Le délit est caractérisé même si l’imputation est formulée sous forme déguisée, dubitative ou par voie d’insinuation, il se distingue ainsi d’appréciations purement subjectives ainsi que de l’injure (« expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait »). La diffamation doit toujours être appréciée en tenant compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support en cause, à savoir tant du contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s’inscrivent. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est l’objectif de la Directive sur les produits du tabac (2014/40/UE) ?La Directive sur les produits du tabac (2014/40/UE) vise principalement à lutter contre le commerce illégal de produits du tabac au sein de l’Union européenne. Elle introduit un système d’identification et de suivi des produits du tabac, qui est essentiel pour garantir la traçabilité de ces produits. Cette directive confie aux fabricants la responsabilité de recueillir les données nécessaires à la traçabilité, tandis qu’un organisme indépendant, désigné par la Commission européenne, est chargé de stocker ces données. L’objectif est de créer un cadre transparent et fiable pour le suivi des produits du tabac, afin de réduire le marché noir et d’assurer une meilleure régulation de cette industrie. Quel était le but de l’amendement Grandguillaume-Solère ?L’amendement proposé par les députés Laurent Grandguillaume et Thierry Solère visait à retirer aux fabricants de tabac la responsabilité de recueillir les données de traçabilité. Au lieu de cela, ces données auraient été confiées à un organisme indépendant. Le but principal de cet amendement était d’assurer une traçabilité totalement indépendante de l’industrie du tabac, afin d’éviter tout conflit d’intérêts et de garantir l’intégrité des données recueillies. Cela reflète une volonté de renforcer la transparence et la responsabilité dans la gestion des informations relatives aux produits du tabac, en éloignant l’influence directe des fabricants sur le processus de traçabilité. Pourquoi le Tweet en question n’a-t-il pas été considéré comme diffamatoire ?Le Tweet incriminé, adressé à une activiste anti-tabac, a été jugé non diffamatoire par les juges d’appel pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le contenu du Tweet était jugé extrêmement vague et général, ce qui rendait impossible un débat contradictoire sur la véracité des allégations. Les juges ont noté qu’aucun élément extrinsèque ne permettait de donner un sens précis à l’expression « condamnées », ce qui affaiblissait la base de la diffamation. De plus, les « pratiques » mentionnées dans le Tweet n’étaient pas spécifiées, laissant les lecteurs dans l’incertitude quant à la nature des accusations. Enfin, le terme « condamner » peut avoir plusieurs significations, et sans précisions, il était difficile de déterminer s’il s’agissait d’une condamnation judiciaire ou d’une autre forme de désapprobation. Quels sont les critères qui définissent la diffamation ?La diffamation est définie comme l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps. Pour qu’une déclaration soit considérée comme diffamatoire, elle doit être suffisamment précise pour permettre un débat sur la véracité de l’allégation. Il est important de noter que la diffamation peut se manifester même si l’imputation est formulée de manière déguisée ou par insinuation. Elle se distingue des appréciations subjectives et des injures, qui sont des expressions outrageantes sans imputation de faits. L’appréciation de la diffamation doit prendre en compte à la fois le contenu des propos et le contexte dans lequel ils ont été émis, ce qui est déterminant pour évaluer leur impact sur la réputation de la personne visée. |
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