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Action en insertion forcée
Une association de protection du patrimoine a obtenu la publication forcée d’un droit de réponse dans le journal du Monde (article sur les querelles et résistances aux changements architecturaux à Paris).
Principe du droit de réponse
Le droit institué par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 qui permet à toute personne nommée ou désignée dans un écrit périodique de faire insérer une réponse, est un droit personnel, général et absolu. Le directeur de la publication ne peut refuser l’insertion demandée que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l’intérêt légitime des tiers ou à l’honneur du journaliste, ou si elle est dénuée de corrélation avec l’article qu’elle vise.
Justification du droit de réponse
L’objectif poursuivi par la reconnaissance de ce droit à une personne mise en cause dans un article de presse, consiste à lui permettre d’exprimer une divergence de point de vue et d’analyse avec l’auteur du texte initial, ce qui peut la conduire à formuler un jugement qui n’est pas nécessairement flatteur pour cet auteur sans que cette circonstance fasse obstacle à la publication sollicitée. La réponse ne doit toutefois pas être offensante.
A cet égard l’éventuelle vivacité de ton de l’article mettant en cause la personne qui souhaite exercer son droit de réponse, permet de justifier dans la réponse demandée un ton équivalent. Il est admis que le ton de la réponse soit en rapport avec celui utilisé dans le texte auquel il est répliqué.
La personne visée par l’article de presse ne doit pas nécessairement être identifiée, il suffit qu’elle soit « nommée ou désignée » (identifiable).
Longueur du droit de réponse
L’article initial est considéré par les Tribunaux comme un ensemble indissociable. L’unité du texte ne permet pas de considérer que seuls les passages où la personne visée est évoquée doivent être pris en compte pour apprécier la longueur de la réponse.
Contenu du droit de réponse
Dans cette affaire, le texte dont l’insertion était demandée au directeur de la publication a été validé et il n’était pas « un texte promotionnel », dépourvu de corrélation avec l’article auquel il répondait. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que l’action en insertion forcée ?L’action en insertion forcée est un mécanisme juridique permettant à une personne ou une association de demander la publication d’un droit de réponse dans un média, en l’occurrence ici, le journal du Monde. Cette action est souvent utilisée lorsque des informations jugées inexactes ou diffamatoires sont publiées, et elle vise à garantir le droit à la réplique. Dans le cas mentionné, une association de protection du patrimoine a obtenu cette insertion en réponse à un article traitant des querelles architecturales à Paris. Quel est le principe du droit de réponse ?Le droit de réponse est régi par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Ce droit permet à toute personne nommée ou désignée dans un écrit périodique de faire insérer une réponse. Il s’agit d’un droit personnel, général et absolu, ce qui signifie que le directeur de publication ne peut refuser l’insertion que pour des raisons précises, telles que la contravention aux lois, aux bonnes mœurs, ou si la réponse n’est pas en rapport avec l’article initial. Pourquoi le droit de réponse est-il justifié ?La justification du droit de réponse repose sur la nécessité de permettre à une personne mise en cause dans un article de presse d’exprimer son point de vue. Cela inclut la possibilité de formuler un jugement qui peut ne pas être flatteur pour l’auteur de l’article. Toutefois, il est important que la réponse ne soit pas offensante. Le ton de la réponse peut être équivalent à celui de l’article initial, ce qui permet une certaine vivacité dans le débat. Quelle est la longueur du droit de réponse ?La longueur du droit de réponse est déterminée par l’article initial, qui est considéré comme un ensemble indissociable. Les tribunaux estiment que l’unité du texte ne permet pas de se concentrer uniquement sur les passages où la personne visée est mentionnée. Ainsi, la réponse doit être proportionnelle à l’ensemble de l’article, et non seulement aux sections spécifiques. Quel type de contenu peut être inclus dans le droit de réponse ?Le contenu du droit de réponse doit être pertinent et en corrélation avec l’article auquel il répond. Dans le cas évoqué, le texte demandé pour insertion a été validé, car il ne s’agissait pas d’un texte promotionnel, mais d’une réponse appropriée à l’article initial. Cela souligne l’importance de la pertinence et de la relation entre la réponse et le contenu de l’article pour que le droit de réponse soit accepté. |
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