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Acceptation parfaite du site internetLe client qui n’a émis aucune opposition à la conformité de son site internet dans le délai contractuel convenu avec le prestataire, est considéré comme l’avoir parfaitement accepté. En l’occurrence, le contrat stipulait que « le délai de réalisation du site par le concepteur ne peut dépasser six semaines à réception de l’ensemble des données et informations à fournir par le client au concepteur .En cas de demandes nécessitant un développement spécifique, la société se réserve le droit de prolonger ce délai en informant le client avant l’expiration du délai de six semaines. Le site internet sera considéré comme étant accepté par le client si celui-ci n’émet aucune opposition à la conformité du site deux jours ouvrés après la réception de la lettre ou de la télécopie lui confirmant la livraison et la mise en ligne du site internet. ». Obligation de réclamerLe client ne justifiait pas avoir adressé des réclamations concernant l’inexécution de certaines prestations notamment le module de vente en ligne. Aucune pièce ne démontre en conséquence que la société aurait manqué à son obligation de résultat au titre de la réalisation du site.
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→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qui constitue l’acceptation parfaite d’un site internet par le client ?L’acceptation parfaite d’un site internet par le client se produit lorsque celui-ci ne formule aucune opposition à la conformité du site dans le délai contractuel convenu avec le prestataire. Ce délai est spécifié dans le contrat, qui stipule que le concepteur doit réaliser le site dans un maximum de six semaines après réception de toutes les données nécessaires fournies par le client. Si le client ne conteste pas la conformité du site dans les deux jours ouvrés suivant la réception d’une notification de livraison, le site est considéré comme accepté. Cela signifie que le client doit être proactif dans la vérification de la conformité du site pour éviter toute ambiguïté sur son acceptation. Quelles sont les conséquences de l’absence de réclamation de la part du client ?L’absence de réclamation de la part du client a des conséquences significatives sur la responsabilité du prestataire. En effet, si le client ne justifie pas avoir formulé des réclamations concernant des prestations non exécutées, comme un module de vente en ligne, cela peut être interprété comme une acceptation tacite des services fournis. Dans ce cas, aucune preuve ne démontre que la société aurait manqué à son obligation de résultat concernant la réalisation du site. Cela souligne l’importance pour le client de signaler toute non-conformité ou problème dans les délais impartis, afin de protéger ses droits et d’éviter d’être considéré comme ayant accepté le site tel quel. Ainsi, le client doit être vigilant et réactif pour faire valoir ses droits en cas de litige. |
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