SEO et réservation massive de noms de domaine

·

·

SEO et réservation massive de noms de domaine

« Nébuleuse » de sites internet

La création d’une « nébuleuse » de sites internet (webrings) sur le même thème pour optimiser son référencement n’a rien d’illégal sur le terrain du droit commercial. A ainsi été validée la pratique de la pluralité de réservations de noms de domaine.

Référencement abusif sur un secteur

Dans l’affaire soumise, une société a reproché à un concurrent d’avoir mis en place un monopole abusif sur le référencement en ligne dans le domaine de la serrurerie, par le biais de sites multiples, qualifiés de « nébuleuse de sites satellites », n’ayant pas de réalité économique mais tous interconnectés, en utilisant, pour ce faire, différentes adresses.  Pas moins de 90 noms de domaine contenant des déclinaisons des vocables de la serrurerie avaient été déposés par le concurrent (incluant les termes « serrurier » ou « serrure » ou « clés » associés à des villes, départements, arrondissements, régions …).

Pour tenter d’interdire cette pratique, la société a fait valoir que de telles pratiques détruisent la confiance des internautes et que cette méfiance rejaillit sur les véritables acteurs, comme elle-même, de la vente en ligne puisqu’elles ont pour effet de les discréditer.

La libre concurrence domine

Ces pratiques n’ont pas été sanctionnées et relèvent du libre jeu de la concurrence permettant à un acteur économique d’attirer à lui la clientèle de ses concurrents. La réservation massive de noms de domaine si elle peut perturber l’activité des concurrents n’est pas de nature à désorganiser le secteur d’activité.

Télécharger 

Questions / Réponses juridiques

Qu’est-ce qu’une « nébuleuse » de sites internet ?

Une « nébuleuse » de sites internet, souvent désignée par le terme de webrings, fait référence à un ensemble de sites interconnectés qui partagent un thème commun.

Cette pratique est utilisée pour optimiser le référencement d’un site sur les moteurs de recherche.

Il est important de noter que la création de ces sites n’est pas illégale dans le cadre du droit commercial.

En effet, la pluralité de réservations de noms de domaine a été validée, permettant ainsi aux entreprises de créer plusieurs sites pour améliorer leur visibilité en ligne.

Quels sont les enjeux du référencement abusif dans le secteur de la serrurerie ?

Dans le cas spécifique du secteur de la serrurerie, une société a accusé un concurrent d’avoir établi un monopole abusif sur le référencement en ligne.

Ce concurrent a mis en place une « nébuleuse de sites satellites » qui, bien qu’interconnectés, n’avaient pas de réalité économique tangible.

Il a déposé pas moins de 90 noms de domaine, intégrant des termes comme « serrurier », « serrure » et « clés », associés à diverses localités.

Cette stratégie visait à capter l’attention des internautes, mais a soulevé des préoccupations quant à la confiance des utilisateurs envers les véritables acteurs du marché.

Comment la société a-t-elle tenté de contrer cette pratique ?

Pour contrer cette pratique, la société lésée a argumenté que ces méthodes nuisent à la confiance des internautes.

Elle a souligné que cette méfiance se répercute sur les acteurs légitimes du secteur, comme elle-même, qui se consacrent à la vente en ligne.

L’argument principal était que ces pratiques de référencement abusif discréditent les entreprises qui respectent les règles du marché.

Ainsi, la société a cherché à interdire ces pratiques pour protéger son image et celle des autres acteurs du secteur.

Quelle est la position du droit commercial sur ces pratiques ?

Le droit commercial a tranché en faveur de la libre concurrence, considérant que ces pratiques ne sont pas sanctionnées.

La réservation massive de noms de domaine, bien qu’elle puisse perturber l’activité des concurrents, n’est pas jugée comme une menace pour l’organisation du secteur.

Cela signifie qu’un acteur économique a le droit d’attirer la clientèle de ses concurrents par des moyens légaux, même si cela implique la création de nombreux sites.

En somme, le cadre légal permet à ces pratiques de se poursuivre tant qu’elles ne violent pas les lois en vigueur.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon