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Elément incorporel d’actif immobilisé
Les droits sur les logiciels lorsqu’ils génèrent des revenus réguliers (redevances) et s’ils sont dotés d’une pérennité, constituent bien un élément incorporel d’actif immobilisé de l’entreprise. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts (CGI) applicable en matière d’impôt sur les sociétés « le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt… L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ». S’agissant des droits tirés de la concession d’un brevet ou de droits de la propriété intellectuelle, ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise que les droits constituant une source régulière de profits, dotés d’une pérennité suffisante et susceptibles de faire l’objet d’une cession.
Licences de logiciels
Une société a cédé les droits d’utilisation et de commercialisation des versions exécutables de plusieurs programmes informatiques moyennant, outre le versement du prix convenu (400 000 euros), le versement d’une redevance annuelle de 60 000 euros hors taxes. Ces droits étaient destinés à être utilisés pour les besoins de l’exploitation de la société et lui permettaient d’accomplir son objet social consistant à distribuer des logiciels et assurer des prestations de services informatiques.
Cessions et sous licences
Aucune des stipulations du contrat de cession n’interdisait ni ne limitait la cession des droits concédés. Par suite ces droits sont cessibles. Ces droits concédés sans limitation de durée ni de secteur géographique par un contrat dépourvu de clauses de résiliation, constituent bien une source régulière de profits, dotés d’une pérennité suffisante. Le versement des redevances n’a donc pas revêtu le caractère d’une charge d’exploitation. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’un élément incorporel d’actif immobilisé ?Un élément incorporel d’actif immobilisé est un actif non physique qui peut générer des revenus pour une entreprise sur une période prolongée. Dans le contexte des droits sur les logiciels, ces droits deviennent un actif immobilisé lorsque les revenus qu’ils génèrent sont réguliers, comme des redevances, et qu’ils possèdent une pérennité. Selon l’article 38 du code général des impôts (CGI), le bénéfice net d’une entreprise est déterminé par la différence entre les valeurs de l’actif net à l’ouverture et à la clôture de la période. Cette définition inclut les droits liés à la propriété intellectuelle, tels que les brevets, qui doivent également être des sources de profits réguliers et durables pour être considérés comme des éléments incorporels d’actif immobilisé. Comment les licences de logiciels sont-elles traitées dans le cadre des actifs immobilisés ?Les licences de logiciels sont considérées comme des éléments incorporels d’actif immobilisé lorsqu’elles sont cédées avec des droits d’utilisation et de commercialisation. Par exemple, une société a cédé des droits d’utilisation de plusieurs programmes informatiques pour un montant de 400 000 euros, accompagné d’une redevance annuelle de 60 000 euros hors taxes. Ces licences sont essentielles pour l’exploitation de la société, car elles lui permettent de distribuer des logiciels et de fournir des services informatiques, ce qui est en accord avec son objet social. Ainsi, les licences de logiciels, lorsqu’elles sont utilisées pour générer des revenus, sont intégrées dans le bilan de l’entreprise comme des actifs immobilisés incorporels. Quelles sont les implications des cessions et sous-licences de droits ?Les cessions et sous-licences de droits sont des éléments cruciaux dans la gestion des actifs incorporels. Dans le cas étudié, le contrat de cession ne contenait aucune restriction sur la cession des droits concédés, ce qui signifie que ces droits sont cessibles sans limitation. Cela permet à l’entreprise de transférer ses droits à d’autres parties, augmentant ainsi sa flexibilité commerciale. De plus, l’absence de clauses de résiliation et de limitations géographiques renforce la pérennité de ces droits, les rendant ainsi plus attractifs pour les investisseurs. Le versement des redevances, dans ce contexte, n’est pas considéré comme une charge d’exploitation, mais plutôt comme une source de revenus réguliers, ce qui est favorable pour la santé financière de l’entreprise. |
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