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Un salarié ne peut invoquer la nullité de l’outil de contrôle de ses déplacements par l’employeur dès lors que i) le système a été déclaré à la CNIL ; ii) l’usage de la géolocalisation lui avait été indiqué par avenant contractuel et avait pour objet expressément déclaré « d’être exclusivement réservé aux opérations permettant d’optimiser la productivité de l’entreprise» ce qui s’accorde avec le contrôle de l’utilisation du matériel de l’entreprise à des fins contraires à son activité. La géolocalisation du véhicule de service avait, en l’espèce, pour but de contrôler si celui-ci était utilisé par son usager conformément aux horaires de travail ce qui, en soi, n’apparaît pas susceptible d’apporter une restriction disproportionnée et non justifiée aux droits du salarié. En l’occurrence, l’employeur était en droit de sanctionner le salarié qui avait utilisé le véhicule de service à des fins personnelles. Télécharger la décision |
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Quelles sont les conditions pour qu’un salarié ne puisse pas invoquer la nullité de l’outil de contrôle de ses déplacements ?Un salarié ne peut pas invoquer la nullité de l’outil de contrôle de ses déplacements si deux conditions sont remplies. Premièrement, le système de géolocalisation doit avoir été déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Cela signifie que l’employeur a respecté les obligations légales concernant la protection des données personnelles. Deuxièmement, l’usage de la géolocalisation doit avoir été clairement indiqué au salarié par un avenant à son contrat de travail. Cet avenant doit stipuler que la géolocalisation est réservée à des fins d’optimisation de la productivité de l’entreprise. Cela implique que l’outil de contrôle est utilisé pour surveiller l’utilisation du matériel de l’entreprise et s’assurer qu’il n’est pas utilisé à des fins personnelles ou contraires à l’activité de l’entreprise. Quel est l’objectif de la géolocalisation du véhicule de service ?L’objectif de la géolocalisation du véhicule de service est de vérifier si celui-ci est utilisé conformément aux horaires de travail établis. Cette pratique vise à s’assurer que le salarié utilise le véhicule dans le cadre de ses fonctions professionnelles et non pour des activités personnelles. En effet, le contrôle de l’utilisation du véhicule de service ne constitue pas, en soi, une restriction disproportionnée aux droits du salarié. Cela signifie que l’employeur a le droit de surveiller l’utilisation du véhicule tant que cela reste dans le cadre des horaires de travail et des objectifs de l’entreprise. Quelles sont les conséquences pour un salarié qui utilise le véhicule de service à des fins personnelles ?Si un salarié utilise le véhicule de service à des fins personnelles, l’employeur a le droit de sanctionner ce comportement. Cette sanction peut prendre différentes formes, allant d’un avertissement à des mesures disciplinaires plus sévères, selon la gravité de l’infraction. L’employeur est en droit de protéger les intérêts de l’entreprise et de s’assurer que les ressources mises à disposition des salariés sont utilisées de manière appropriée. Ainsi, l’utilisation inappropriée du véhicule de service peut être considérée comme une violation des obligations contractuelles du salarié, justifiant une action de la part de l’employeur. |
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