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Pour se désengager d’un contrat de commande et de location de site internet, plaider des dysfonctionnements techniques (non prouvés) n’est pas une stratégie gagnante. En cas de dysfonctionnements, le client doit manifester son mécontentement au prestataire, à brefs délais. Affaire AxeciblesLe contrat avait pour objet «la mise en place d’une solution Internet globale permettant la présentation des produits et services de l’entreprise de l’Abonné sur Internet et comprenant notamment la création et la mise en place d’un Site Internet, sa mise à jour, son hébergement, son référencement ainsi que le suivi de ce référencement». Faisant valoir que depuis l’origine et malgré ses nombreuses relances, le site internet présentait des dysfonctionnements ou non-conformités, la société Bsmiles a demandé à la société Axecibles et à la société Locam, par courriers recommandés, la suppression de son site et la résiliation du contrat de location. En réponse, la société Locam a réclamé le paiement de l’indemnité de résiliation ce qui a été refusé par la société Bsmiles. Preuve des dysfonctionnements à la charge du clientLe client a été débouté de sa demande de résolution du contrat conclu en ce qu’il ne rapportait pas la preuve des manquements à l’obligation de délivrance reprochés à son prestataire. Il était établi que : — à la suite d’un entretien téléphonique, le cahier des charges prévu au contrat a été réalisé, présenté au client qui y a apposé sa signature, — le client a également signé le procès-verbal de réception de site internet qui reprenait les différentes prestations mentionnées sur le contrat, — un procès-verbal de livraison et de conformité établi à l’entête de la société Locam a été signé par le client qui a reconnu notamment, aux termes de ce document, que le site internet fourni par la société Axecibles était conforme au cahier des charges. Obligations du prestataireLa création et la finalisation d’un site internet est une opération complexe de sorte que le prestataire chargé de cette opération ne peut se prévaloir de la seule signature d’une attestation de livraison et de conformité, d’autant plus lorsqu’elle émane comme en l’espèce d’un utilisateur profane, pour considérer que son obligation de délivrance est exécutée. Au demeurant, la société Axecibles reconnaissait que la réception avait seulement pour objet de valider la création du site et sa conformité au cahier des charges en ce qui concerne l’aspect graphique, l’arborescence ou les fonctionnalités, et que la transmission des contenus par l’abonné, qui permet de finaliser le site et de procéder à son référencement, peut intervenir postérieurement à cette réception. Preuve à la charge du clientPour autant, il incombait au client qui invoque divers manquements contractuels à l’encontre du fournisseur d’en rapporter la preuve. Or, le client ne rapportait pas la preuve de ses allégations: — le client ne justifiait pas avoir adressé la moindre réclamation à son prestataire, avant l’intervention, à sa demande, d’un huissier de justice; — le seul élément de preuve que le client versait aux débats était constitué par le procès-verbal de constat émanant de cet officier ministériel, — ce procès-verbal ne comportait pas les prérequis techniques nécessaires en matière de constatations sur internet (description du matériel ayant servi aux constatations, adresse IP de l’ordinateur, caches de l’ordinateur préalablement vidés, désactivation de la connexion proxy, suppression des fichiers temporaires stockés sur l’ordinateur, des cookies et de l’historique de navigation), — de plus et s’agissant du contenu des informations retrouvées sur le site, l’huissier de justice se contentait d’affirmer que certains textes et photographies ne correspondaient pas à ceux fournis par le client, ce qui traduisait manifestement une confusion entre ses constatations personnelles et les doléances du requérant, — le client ne démontrait pas en définitive que les photos et textes qu’il avait communiqué à la société Axecibles n’ont pas été insérés, et les courriers produits par cette dernière tendaient à l’inverse à établir qu’elle restait en attente des contenus lui permettant de finaliser le site. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la stratégie à adopter pour se désengager d’un contrat de commande et de location de site internet ?Pour se désengager d’un contrat de commande et de location de site internet, il est déterminant de ne pas se baser sur des dysfonctionnements techniques non prouvés. En effet, la meilleure approche consiste à manifester son mécontentement auprès du prestataire dans les plus brefs délais. Cela permet d’initier un dialogue et de tenter de résoudre les problèmes avant d’envisager une résiliation. Il est donc essentiel de documenter toute communication et de conserver des preuves des dysfonctionnements pour soutenir une éventuelle demande de résiliation. Quelles étaient les obligations contractuelles dans l’affaire Axecibles ?Dans l’affaire Axecibles, le contrat stipulait que la société devait mettre en place une solution Internet globale, incluant la création, la mise à jour, l’hébergement et le référencement d’un site internet. La société Bsmiles a signalé des dysfonctionnements et a demandé la résiliation du contrat. Cependant, la société Locam a exigé le paiement d’une indemnité de résiliation, ce que Bsmiles a refusé. Il est important de noter que la responsabilité de prouver les manquements contractuels incombe au client, ce qui a été un point central dans cette affaire. Comment la preuve des dysfonctionnements a-t-elle été abordée dans cette affaire ?Le client, Bsmiles, a été débouté de sa demande de résolution du contrat car il n’a pas pu prouver les manquements reprochés à son prestataire. Il a été établi que le cahier des charges avait été respecté et que le client avait signé plusieurs documents attestant de la conformité du site internet. Ces éléments ont joué un rôle déterminant dans la décision du tribunal, qui a souligné l’importance de la preuve dans les litiges contractuels. Quelles sont les obligations du prestataire en matière de création de site internet ?La création d’un site internet est une opération complexe, et le prestataire ne peut pas se contenter de la seule signature d’une attestation de livraison pour considérer son obligation comme remplie. Dans cette affaire, Axecibles a reconnu que la réception du site visait uniquement à valider sa création et sa conformité graphique, sans tenir compte des contenus qui pouvaient être fournis ultérieurement par le client. Cela souligne que la responsabilité du prestataire ne se limite pas à la livraison, mais inclut également le suivi et la finalisation du site. Quelles étaient les lacunes dans la preuve apportée par le client ?Le client n’a pas réussi à prouver ses allégations de manquements contractuels. Il n’a pas justifié avoir adressé de réclamations à son prestataire avant l’intervention d’un huissier de justice. Le seul élément de preuve fourni était un procès-verbal de constat, qui manquait de prérequis techniques essentiels pour établir des dysfonctionnements sur internet. De plus, l’huissier a confondu ses constatations personnelles avec les doléances du client, ce qui a affaibli la position de Bsmiles dans cette affaire. En fin de compte, le client n’a pas démontré que les contenus fournis n’avaient pas été insérés, ce qui a conduit à la décision du tribunal. |
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