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Ne pas être assez précis dans sa notification de contenus illicite ou varier dans les adresses URL des sites en cause, prive la victime de son droit de retrait desdits contenus. Affaire Cristina CordulaLa personnalité audiovisuelle Cristina Cordula a tenté, sans succès, de faire supprimer plusieurs comptes de réseaux sociaux usurpant son identité. Le risque des homonymesLa juridiction a considéré que certains des comptes Facebook en cause n’étaient pas manifestement attentatoires aux droits de Cristina Cordula dès lors que l’importance numérique du réseau social Facebook ne permet pas d’exclure que des personnes, portant le même nom que la demanderesse, possèdent un compte Facebook, ce qui commande de vérifier avec soin la réalité de l’usurpation de l’identité numérique, la seule utilisation des nom et prénom de la présentatrice n’étant pas de nature à caractériser un trouble manifestement illicite. Rejet de la provision demandéeLe juge des référés a par ailleurs rejeté la demande de provision de Cristina Cordula dès lors que, visant à réparer à titre provisionnel l’atteinte de son image et la multiplication de faux profils, elle se heurtait à une contestation sérieuse car la société Facebook n’était pas à l’origine de la création des contenus mais n’était que leur hébergeur. Responsabilité des hébergeurs et retrait de contenus illicitesIl résulte de l’article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 que «’les personnes morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.’» Il est précisé à l’article 6.I.5 du même texte que «’la connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants’: — si le notifiant est une personne physique’: ses nom, prénom, adresse électronique (‘), — la description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible. Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné audit 2 permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux, — les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible, cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné au même 2 permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’indiquer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux, — la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté, cette condition n’est pas exigée pour la notification des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du présent I ainsi qu’à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Pour faire bénéficier son auteur de la présomption simple de connaissance des contenus litigieux par l’hébergeur, la notification doit comporter l’ensemble des mentions prescrites par ce texte. En l’occurrence, les juges ont relevé que l’imprécision du courrier adressée par l’appelante à l’intimée ne permettait pas à l’hébergeur de localiser les contenus incriminés et que ce courrier ne remplissait pas l’intégralité des conditions posées à l’article 6.1.5, de sorte qu’il ne peut être présumé qu’à compter de cette date et par le seul effet de ce courrier, l’intimée avait connaissance des contenus litigieux. L’appelante a varié dans la désignation des comptes Facebook qu’elle estimait illicites. Dès lors, les comptes de réseaux sociaux ne pouvant être considérés comme manifestement illicites, aucun manquement à l’obligation de promptitude à retirer leurs contenus n’est caractérisé à l’égard de l’intimée et l’appelante sera donc déboutée de son action. Téléchargez la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Pourquoi la notification de contenus illicites doit-elle être précise ?La précision dans la notification de contenus illicites est déterminante car elle permet à la victime de faire valoir son droit de retrait. Si la notification est vague ou si les adresses URL des contenus incriminés varient, cela complique la tâche de l’hébergeur pour identifier et retirer les contenus concernés. En effet, une notification imprécise peut entraîner un manque de réactivité de la part de l’hébergeur, qui pourrait ne pas être en mesure de localiser les contenus litigieux. Cela prive ainsi la victime de la possibilité d’agir efficacement contre l’usurpation de son identité ou d’autres atteintes à ses droits. Quel a été le résultat de la tentative de Cristina Cordula de faire supprimer des comptes usurpateurs ?Cristina Cordula a tenté de faire supprimer plusieurs comptes sur les réseaux sociaux qui usurpaient son identité, mais cette démarche a échoué. La juridiction a jugé que certains des comptes Facebook en question n’étaient pas manifestement attentatoires à ses droits. Cette décision repose sur le fait que le réseau social Facebook est vaste et qu’il est possible que d’autres personnes portent le même nom. Par conséquent, il est nécessaire de vérifier soigneusement la réalité de l’usurpation d’identité, car l’utilisation du nom et prénom de la présentatrice ne suffit pas à établir un trouble manifestement illicite. Pourquoi la demande de provision de Cristina Cordula a-t-elle été rejetée ?La demande de provision de Cristina Cordula a été rejetée par le juge des référés car elle visait à réparer, de manière provisionnelle, l’atteinte à son image et la multiplication de faux profils. Cependant, cette demande se heurtait à une contestation sérieuse. Le juge a souligné que Facebook n’était pas responsable de la création des contenus litigieux, mais agissait simplement en tant qu’hébergeur. Cela signifie que la responsabilité de Facebook ne pouvait pas être engagée sans preuve d’une connaissance préalable des contenus illicites. Quelles sont les responsabilités des hébergeurs concernant les contenus illicites ?Selon l’article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004, les hébergeurs ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée pour des contenus stockés à la demande d’un utilisateur, tant qu’ils n’ont pas connaissance de leur caractère manifestement illicite. Dès qu’ils prennent connaissance de tels contenus, ils doivent agir rapidement pour les retirer ou rendre leur accès impossible. Cette loi vise à protéger les hébergeurs tout en leur imposant une obligation de diligence dès qu’ils sont informés de contenus problématiques. Quelles conditions doivent être remplies pour que la notification soit considérée comme valide ?Pour qu’une notification soit considérée comme valide, elle doit comporter plusieurs éléments essentiels. Cela inclut l’identité du notifiant, une description précise du contenu litigieux, ainsi que les motifs légaux justifiant le retrait de ce contenu. De plus, il est nécessaire de fournir une copie de la correspondance adressée à l’auteur des contenus, ou une justification de l’impossibilité de le contacter. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’hébergeur ne peut pas être présumé avoir connaissance des contenus litigieux. Quelles ont été les conséquences de l’imprécision de la notification envoyée par Cristina Cordula ?L’imprécision de la notification envoyée par Cristina Cordula a eu des conséquences significatives. Les juges ont constaté que cette imprécision empêchait l’hébergeur de localiser les contenus incriminés, ce qui a conduit à la conclusion que la notification ne remplissait pas les conditions requises par la loi. En conséquence, il ne pouvait pas être présumé que l’hébergeur avait connaissance des contenus litigieux à partir de cette notification. Cela a conduit à un rejet de l’action de Cristina Cordula, car les comptes en question n’étaient pas considérés comme manifestement illicites. |
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